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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 15 mai 2025, n° 24/00536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
Jugement du : 15/05/2025
N° RG 24/00536 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JV32 – CPS
MINUTE N° : 25/00164
Mme [V] [E] veuve [F]
CONTRE
[4]
Copies :
Dossier
[V] [E] veuve [F]
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
Madame [V] [E] veuve [F]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1] (ALGERIE)
Dispensée de comparution en vertu de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale
DEMANDERESSE
ET :
[4]
[Localité 2]
Représentée par madame [L] [N], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Stéphanie RABET-TILLET, Assesseur représentant les employeurs,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête adressée le 24 janvier 2021, Mme [V] [E] veuve [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON.
Par jugement du 30 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de LYON s’est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND et lui a transmis le dossier le 19 août 2024.
Par courrier du 24 décembre 2024, Madame [V] [E] veuve [F] a indiqué se désister de sa requête.
A l’audience de ce jour, la [4] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, Madame [V] [E] veuve [F] sera condamnée aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE Madame [V] [E] veuve [F] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
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