TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00137 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6V6

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Juin 2025

Monsieur [I] [M]

Rep/assistant : M^e Laurent SABOUNJI, avocat au barreau de TOULOUSE

C /

Madame [D] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 12 Juin 2025

A : M^e Laurent SABOUNJI, (TOULOUSE )

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Juin 2025

A : M^e Laurent SABOUNJI, (TOULOUSE)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 24 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [M], demeurant 3235 route d’Astaffort – 47310 LAPLUME

assisté par M^e Laurent SABOUNJI, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [D] [H], demeurant 7 impasse de Bareiras – 63130 ROYAT

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 30 juillet 2021, [I] [M] a donné à bail à [D] [H] un logement situé 1 Rue G et JB Vohal à Royat, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 640 euros, provision sur charges comprise.

Le 30 novembre 2021, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 995 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [D] [H] le 3 décembre 2021.

[D] [H] a quitté le logement à la fin du mois de décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, [I] [M] a fait assigner [D] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— condamner [D] [H] à lui payer les sommes suivantes :

* 1921 euros au titre de l’arriéré locatif et du dépôt de garantie non versé

* 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— condamner [D] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience, [I] [M] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[D] [H], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[D] [H] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant insusceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

[I] [M] produit un décompte arrêté au mois de décembre 2022 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1921 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de [I] [M] est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 1221 euros (après déduction du montant sollicité au titre du dépôt de garantie). Sur ce point, il y a lieu de préciser que le dépôt de garantie n’est pas susceptible d’être revendiqué par le bailleur postérieurement au terme du contrat étant donné que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, suite à la remise des clés, celui-ci doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois à deux mois ou, le cas échéant, déduit des sommes restant dues au bailleur. Ainsi, la condamnation de [D] [H] au titre de l’arriéré locatif sera limitée à la somme de 1221 euros.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter de l’assignation du 29 janvier 2025.

Sur les autres demandes

[D] [H], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 400 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement en dernier ressort, rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [D] [H] à payer à [I] [M] la somme de 1221 euros au titre de l’arriéré locatif, comprenant les loyers et charges jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2022 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 janvier 2025,

CONDAMNE [D] [H] à payer à [I] [M] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 30 novembre 2021 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE [I] [M] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection