VTD/MLP

Ordonnance N°

du 17 MARS 2026

Chambre 6

N° RG 25/00965 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJYV

du rôle général

[X] [F]

c/

S.A. ICARE ASSURANCE

et autres

[V] [K]

la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCI

ÉS

la SELAS VOGEL & VOGEL

la SCP

GROSSES le

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— M^e Ludovic TIRADON

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— M^e Ludovic TIRADON

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies :

— Expert (ccc)

— Régie (ccc)

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [X] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

— La S.A. ICARE ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour conseils la SCP OLIVIER HÉGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d’ORLEANS, plaidant et M^e Ludovic TIRADON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant

— La S.A.S. [Z] FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par la SELAS VOGEL & VOGEL, avocats au barreau de PARIS substituée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 21 octobre 2022, Monsieur [X] [F] a acquis un véhicule d’occasion de marque Porsche modèle [Localité 6] E-Hybrid immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SARL PINSON AUTOMOBILES pour la somme de 108 900 euros.

En juin 2025, Monsieur [F] a déploré des désordres affectant le véhicule.

Le concessionnaire réparateur de proximité [Z] a établi un diagnostic le 17 juin 2025 identifiant les désordres, ainsi qu’un devis des réparations le 2 juillet 2025.

Ayant souscrit un contrat d’assurance panne et assistance mécanique SECURICAR de 12 mois auprès de la SA ICARE ASSURANCE le 14 octobre 2022, une demande de prise en charge des réparations lui a été adressée.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes des 6, 7 et 26 novembre 2025, Monsieur [X] [F] a fait assigner en référé la SA ICARE ASSURANCE, la SARL PINSON AUTOMOBILES et la SAS [Z] FRANCE afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 13 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 24 février 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la SA ICARE ASSURANCE a demandé de :

Accueillir la SA ICARE ASSURANCE en les présentes écritures et l’y déclarer recevable et bien fondée ;

Donner acte à la SA ICARE ASSURANCE de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire ;Dire et juger que la mission de l’expert judiciaire devra être complétée ;Réserver les dépens.

Par des conclusions en défense, la SARL PINSON AUTOMOBILES a demandé de :

Juger que la SARL PINSON AUTOMOBILES émet des protestations et réserves quant aux demandes formulées par le demandeur ;Juger qu’il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de mettre hors de cause la SAS [Z] FRANCE ;Débouter la SAS [Z] FRANCE de sa demande de mise hors de cause ;Juger que la SARL PINSON AUTOMOBILES se réserve expressément la possibilité de faire valoir tous moyens de défense et de mettre en cause, le cas échéant, son assureur responsabilité civile professionnelle ou tout autre intervenant, en fonction des conclusions de l’expert ;Réserver les dépens.

Par des conclusions en défense, la SAS [Z] FRANCE a demandé de :

Juger qu’il n’y a pas de motif légitime à voir ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée au contradictoire de la SAS [Z] FRANCE, Débouter toute partie de toute demande d’expertise au contradictoire de la SAS [Z] FRANCE compte tenu de l’absence de motif légitime, Débouter toute partie de toute demande à l’encontre de la SAS [Z] France,Condamner Monsieur [F] à verser à la SAS [Z] FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Herman – Robin et associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par des conclusions en réponse, Monsieur [F] a demandé de :

Juger Monsieur [F] recevable et bien fondé en son action, Débouter la SAS [Z] FRANCE de sa demande de mise hors de cause et de sa demande d’article 700 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise en commettant tel expert qu’il appartiendra de désigner avec mission d’usage au contradictoire des trois comprises.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

Le certificat d’immatriculation ;La facture d’achat du véhicule du 21 octobre 2022 ;Un diagnostic identifiant les désordres établi le 17 juin 2025 par Auto 19 Sport – Porsche ;Un devis des réparations établi le 2 juillet 2025 par Auto 19 Sport – Porsche.

Il est constant que Monsieur [F] a acquis un véhicule auprès de la SARL PINSON AUTOMOBILES le 21 octobre 2022.

Il ressort du diagnostic du 17 juin 2025 et du devis de réparations du 2 juillet 2025 de la société AUTO 19 SPORT – [Z] que ledit véhicule présente des désordres. Il est relevé une défectuosité d’une pièce électronique dénommée e-machine permettant de piloter le fonctionnement du véhicule du mode thermique au mode électrique et inversement, ainsi que les désordres suivants « composants hybrides erreur système », « actuateur embrayage de coupure, glissement insuffisant embrayage ouvert », « vanne d’embrayage de coupure, signal non plausible », « défaut voyant batterie au démarrage », « défaut de tension trop basse », « défaut enregistré sur électronique de puissance + e-machine ».

Le devis de réparation s’élève à un montant de 24 616,49 euros.

Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Monsieur [F] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande de mise hors de cause de la SAS [Z] FRANCE

Pour justifier sa mise hors de cause, la SAS [Z] FRANCE soutient qu’elle n’est ni le constructeur, ni le vendeur du véhicule de Monsieur [F], et qu’il n’est pas établi qu’elle soit intervenue à un quelconque moment dans la chaîne des contrats de vente successifs du véhicule, rendant vaine toute action au fond engagée à son encontre. Elle ajoute que le véhicule litigieux destiné initialement au marché autrichien a été importé en France dans des conditions non précisées dans l’assignation.

Monsieur [F] estime que la SAS [Z] FRANCE pourrait être débitrice de la garantie au titre des vices cachés et/ou de conformité en sa qualité d’importateur en France des véhicules Porsche.

La SARL PINSON AUTOMOBILES estime également qu’il s’agirait de trancher une question de fond relative à l’identité de l’importateur et au périmètre des obligations susceptibles de peser sur la SAS [Z] FRANCE, et reprend les termes de Monsieur [F], lequel explique que « la distinction entre l’importateur du véhicule spécifique et l’importateur générique relève d’un débat de fond ».

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’action en référé expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties en cause, mais seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En cela, le juge des référés ne se prononce pas, à cette occasion, sur la responsabilité des parties qui relève du juge du fond.

Ainsi, la mise hors de cause de la SAS [Z] FRANCE motivée par son absence de qualité à défendre apparaît prématurée à ce stade de la procédure alors qu’une expertise va être diligentée et qu’il importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées.

La demande sera rejetée.

3/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [F].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la SAS [Z] France ;

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [U] [M]

— expert près la cour d’appel de [Localité 7] -

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 8]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [E] [Y]

— expert près la cour d’appel de [Localité 7] -

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque Porsche modèle [Localité 6] E-Hybrid immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [X] [F] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,

4°) Décrire les conditions d’entreposage du véhicule depuis son immobilisation, et vérifier l’existence éventuelle d’un ordre de réparation à cette fin,

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,

6°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le diagnostic de panne établi le 17 juin 2025 et le devis de réparation établi le 2 juillet 2025 par Auto 19 Sport – Porsche,

7°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,

8°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

9°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

10°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,

11°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,

12°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,

13°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Monsieur [X] [F],

14°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,

16°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que Monsieur [X] [F] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 31 mai 2026,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 15 novembre 2026 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [F],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,