Jugement N° :

du 04 Mars 2026

N° RG 26/00416 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOIP

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S.C.I. T.C.S.

N° RCS

C/

N° RCS

CCC : (LRAR)

S.C.I. T.C.S.

Copies :

SELARL FRANCK AVOCATS

SARL MANDATUM

TP

T.Commerce

PR

Dossier

Extraits pour publication :

DILA

CFP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

Pôle de l’Exécution

Procédures collectives civiles et agricoles

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L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE MARS,

LE TRIBUNAL, composé de :

M. Alexis LECOCQ, Président,

Madame Laura NGUYEN BA, Juge,

Madame Camille CHARME,

assistés lors des débats et du prononcé de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

dans l’affaire concernant :

S.C.I. T.C.S.

63 Route de Limoges

63870 ORCINES

représentée par Maître Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

en présence lors des débats du Ministère Public en la personne de Madame Laure MOISSET,

et de la SARL MANDATUM, Commissaire à l’exécution du plan, représentée par Maître PETAVY,

Après communication du dossier au Ministère Public,

Après avoir entendu, en audience en Chambre du Conseil du 4 mars 2026 les parties ou leurs représentants et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le Tribunal prononce le jugement suivant :

Par jugement du 23 mai 2012, la cour d’appel de Riom a homologué le plan de redressement par continuation présenté par la S.C.I. TCS et prononcé notamment l’inaliénabilité des biens de l’entreprise. Le tribunal a également désigné en qualité de Commissaire à l’exécution du plan Maître PETAVY.

Par requête enregistrée le 29 janvier 2026, la S.C.I. TCS a saisi le tribunal aux fins de voir lever l’inaliénabilité prononcée sur le bien immobilier de la S.C.I. situé 63 route de Limoges à Orcines (63870).

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2026.

A cette audience la S.C.I. TCS a indiqué que la levée d’inaliénabilité sollicitée permettrait de céder un immeuble à la société IMAW pour 513 100 €, le passif subsistant étant inférieur à cette somme.

Le Commissaire à l’exécution du plan a indiqué être favorable à cette demande.

Madame le Procureur de la République a requis de faire droit à la requête de la S.C.I. TCS.

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que le plan homologué le 23 mai 2012 au profit de la S.C.I. TCS doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,

PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur le bien suivant appartenant à la S.C.I. TCS :

— un bien immobilier situé, [Adresse 1]

AUTORISE la S.C.I. TCS à vendre ce bien pour le prix de 513 100 € net vendeur,

DIT que le prix de cession devra être remis au Commissaire à l’exécution du plan qui pourra intervenir à l’acte de vente pour quittancer le prix,

ORDONNE la publication du présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. TCS.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOC,Q