TRIBUNAL DE PROXIMITE

D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

Références : N° RG 25/00212 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ3V

N° minute : 25/0047

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

DEMANDEUR(S)

[P] [F]

DEFENDEUR(S)

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

Sous la Présidence de Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Noémie DEGUINE, Greffier

DEMANDEUR AU RECOURS, débitrice :

Mme [P] [F],

demeurant 36 rue de Queux Saint Hilaire – Appt 113 – 59190 HAZEBROUCK

comparante

DEFENDEUR AU RECOURS, créancier :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis Service recouvrement – 11 avenue de boursonne BP 61 – 02601 VILLERS COTTERETS CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025

Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Pascaline GOSSEY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté Noémie DEGUINE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [F], qui a été déclarée recevable dans sa demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement le 26 mars 2025, a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande de vérification d’une créance de la société Volkswagen Bank Gmbh, à hauteur de 11 576,40 euros, par lettre du 4 juin 2025.

Par lettre du 25 juin 2025, le président de la commission a saisi le juge aux fins de vérification de cette créance.

Les parties ont été convoquées par LRAR à l’audience du 18 septembre 2025.

Lors de cette audience, Mme [P] [F], présente, a maintenu sa contestation.

La société Volkswagen Bank Gmbh n’était ni présente, ni représentée. Par lettre recommandée adressée au tribunal, elle a indiqué “pour information, le dossier est clos en nos livres”.

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIFS

L’article L. 723–3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Selon l’article R. 723-8 du même code, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de 20 jours.

En l’espèce, Mme [P] [F] avait limité sa contestation au montant de la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh qu’elle avait contractée dans le cadre d’une location d’un véhicule avec option d’achat.

Toutefois, dans ses observations, cette même société a indiqué que ce “dossier est clos en nos livres”, ce qui s’analyse comme l’impossibilité pour celle-ci de justifier de l’existence même de sa créance.

Par conséquent, cette créance sera écartée de la procédure de surendettement de Mme [P] [F].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :

Dit que la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh doit être écartée de la procédure de surendettement de Mme [P] [F].

La greffière Le juge des contentieux de la protection