Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 16 janvier 2025, n° 24/02848

TJ Nice 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification de la demande en paiement
Le juge a estimé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, justifiée par les pièces fournies.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
Le tribunal a accordé l'indemnité en raison de la procédure, conformément à l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 16 janv. 2025, n° 24/02848
Numéro(s) :	24/02848
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BARDI
Parties :	Association [ 7 ] dont le siège social est sis [ Adresse 3 ], son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/02848 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2EB

Grosse délivrée

à M^e BARDI

Copie délivrée

à Mme [P]

DEMANDERESSE:

Association [7] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Madame [R] [P]

Enseigne [5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par acte d’huissier en date du 24 juin 2024 l’Association [6] a fait assigner Mme [R] [P] en paiement de la somme de 1783,96 € au titre de cotisation impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2023, outre la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [R] [P], bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en dernier ressort le défendeur ayant été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces mentionnées au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance ;

Qu’il convient de faire droit à la demande pour la somme de 1783,96 € au titre de cotisation impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2023 ;

Qu’il sera alloué la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne Mme [R] [P] à payer à l’Association [6] la somme de 1783,96 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2023, outre la somme de 500 € au titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

;

Condamne Mme [R] [P] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT