TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00131 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOUJ

MINUTE : 26/00079

ORDONNANCE

rendue le 13 février 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE

33 rue G. Péri

CS9912

63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [V] [L]

né le 05 Juillet 1995 à RIOM (63200)

5 avenue de Paris

63200 RIOM

Comparant assisté de Maître TOUABTI Walid, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [F] [L]

14 rue de Cerey

63200 RIOM

non comparante, régulièrement avisée par lettre simple 09/02/2026

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté deLucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [V] [L] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [V] [L] a été admis depuis le 04/02/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [F] [L], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 09 Février 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 09/02/2026 qu’il a constaté :” Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’auclition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :

Désorganisation comportementale et idéique au premier plan.Anosognosie totale

Acceptation passive des soins et risque majeur de rupture thérapeutique en cas de

sortie d’hospitalisation sans mise en place d’un suivi optimal. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justi?és et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [V] [L] a déclaré : ma mère trouvait que j’avais un comportement bizarre, il existait plus ou moins ce comportement bizarre. En grandissant on essaie d’acquérir de l’expérience et on peut se tromper et possibilité qu’il y ait eu ce besoin existenciel concernant l’hospitalisation. J’y suis allé de mon plein gré. J’ai peut être un manque de personnalité. Sinon rien de particulier. C’est la première fois que je suis hospitalisé. Délirant carrément ? à ce point là. Je rigolais de tout. J’aime bien l’humour, je suis quelqu’un d’expressif. Oui j’ai été agressif parce que je n’avais pas l’intention de me laisser faire. Aujourd’hui je me sens bien, on m’a prescrit un traitement. Donc je vais guérir. J’ai pas dit que je n’en avais pas besoin de ce traitement. Ça va dans la bonne direction j’imagine. Le psychiatre je l’ai vu il y a 2-3 jours. Il m’a pas apporté d’explication particulière, il fallait que je prenne ce traitement. Pour moi ça suffit, je vais prendre le traitement, de toute façon ils m’obligent. Si je sors ça dépend pour la prise des médicaments. Je veux suivre la bonne direction.”

Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L], compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans les certificats médicaux que le patient reste anosognosique que s’il déclare accepter les soins il existe cependant pour cette raison un risque majeur de rupture en cas de mainlevée prématurée que dans ces conditions la mesure de contrainte demeure indispensable ;

Attendu que Monsieur [V] [L] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [V] [L].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.