Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 12 décembre 2024, n° 24/00048
TJ Nanterre 12 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Accomplissement des formalités légales

    Le tribunal a constaté que les formalités légales avaient bien été accomplies, ce qui justifie la demande d'adjudication.

  • Accepté
    Enchères publiques

    Le tribunal a constaté que la dernière enchère a été faite sans qu'aucune enchère supérieure ne soit proposée, validant ainsi l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, saisies immobilieres, 12 déc. 2024, n° 24/00048
Numéro(s) : 24/00048
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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