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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 mars 2026, n° 26/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MEDM / MC
Ordonnance N°
du 10 MARS 2026
Chambre 6
N° RG 26/00068 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOFR
du rôle général
[P] [A]
c/
S.A. MAAF ASSURANCES, [E] [Q]
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copie électronique :
— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
— Monsieur [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS
— La S.A. MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur RC/RC décennale de l’entrepreneur individuel de la société APPM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
— Monsieur [E] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne APPM
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Mars 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu les assignations en date des 19 Février 2026 et 23 Février 2026, dont les seconds originaux ont été déposés hors délai,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité des assignations délivrées les 19 Février 2026 et 23 Février 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente,
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