MEDM / MC

Ordonnance N°

du 10 FEVRIER 2026

Chambre 6

N° RG 25/00996 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKOT

du rôle général

[F] [B]

c/

S.A. MAAF ASSURANCES

[Z] [H]

E.U.R.L. MGR

la SELARL EVEZARD LEPY – [Localité 1]

M^e Anne-laure GAY

GROSSES le

— la SELARL EVEZARD LEPY – [Localité 1]

— Maître Anne-laure GAY

— Maître Lisa ROY

Copies électroniques :

— la SELARL EVEZARD LEPY – [Localité 1]

— Maître Anne-laure GAY

— Maître Lisa ROY

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS

— La S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de l’EURL MGR, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SELARL EVEZARD LEPY-MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Lisa ROY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— L’E.U.R.L. MGR, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 22 février 2023, Mme [F] [B] a acquis auprès de M. [Z] [H] un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7], cadastré section AB n°[Cadastre 1].

La réalisation de l’enduit à chaux couvrant les façades du bien immobilier avait été confiée à l’EURL MGR en 2025.

L’acte de vente stipulait que M. [H] devait prendre en charge la réfection de l’enduit de la façade avant du bien immobilier, côté rue.

Mme [B] s’est plainte de désordres affectant le bien immobilier, notamment l’enduit de façade.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet Saretec le 09 septembre 2025.

Par actes des 13 et 14 novembre 2025, Mme [F] [B] a fait assigner en référé M. [Z] [H], l’EURL MGR et la SA Maaf Assurances ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de l’EURL MGR afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Par actes des 18 et 23 décembre 2025, M. [Z] [H] a fait assigner en référé l’EURL MGR et la SA Maaf Assurances ès qualités d’assureur de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de l’EURL MGR afin d’obtenir la jonction de l’instance avec celle l’opposant à Mme [F] [B].

A l’audience du 13 janvier 2026, la jonction des procédures a été prononcée et les débats se sont tenus.

Au dernier état de leurs conclusions en défense :

— M. [Z] [H] a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise et la condamnation de Mme [B] à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens, et, à titre subsidiaire, a formulé protestations et réserves d’usage et a sollicité oralement que l’expert soit invité à se prononcer sur la nature de l’enjeu ;

— la SA Maaf Assurances a formulé protestations et réserves.

Au dernier état de ses conclusions en réponse, Mme [F] [B] a conclu au débouté des demandes de M. [H], a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et a réitéré sa demande.

L’EURL MGR n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Un acte de vente du 22 février 2023,

— Des factures,

— Un rapport d’expertise établi par le cabinet Saretec le 09 septembre 2025.

Il est constant que Mme [B] a acquis un bien immobilier auprès de M. [H], lequel avait confié la réalisation des enduits de façade à l’EURL MGR, assurée auprès de la SA Maaf Assurances.

M. [H] oppose que l’organisation d’une expertise judiciaire n’est pas justifiée dès lors que l’origine du désordre a été identifiée et qu’un accord peut être trouvé entre les parties s’agissant des travaux de reprise.

Mme [B] soutient au contraire qu’une mesure d’instruction est nécessaire, la nature de certains des désordres n’étant pas déterminée à ce stade.

En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant les enduits de façade du bien immobilier, objectivés par le cabinet Saretec dans le rapport précité.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais et les dépens

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [F] [B], demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [J] [G]

— expert près la cour d’appel de [Localité 8] -

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

OU, A DÉFAUT,

Monsieur [Y] [L]

— expert près la cour d’appel de [Localité 8] -

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 10]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 7], cadastré section AB n°[Cadastre 1], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par le cabinet Saretec le 09 septembre 2025, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [F] [B] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00) TTC avant le 30 avril 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [B], demanderesse,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,