Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 29 janvier 2026, n° 24/00678

TJ Grenoble 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Régularité de la mise en demeure
Le tribunal a constaté que la mise en demeure était conforme aux exigences légales, permettant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Créance de cotisations et majorations
Le tribunal a jugé que la société [11] devait payer la somme due, car elle n'a pas contesté la créance.
Accepté
Frais de signification de la contrainte
Le tribunal a décidé que la société [11], partie succombant, devait payer les frais de signification.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
Le tribunal a jugé que la société [11] devait rembourser les frais d'avocat de l'[9] en raison de sa position dans le litige.
Accepté
Irrecevabilité des demandes de délais de paiement
Le tribunal a déclaré la demande de délais de paiement irrecevable, confirmant ainsi le débouté de la société [11].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Grenoble, l'[9] a demandé la validation d'une contrainte de paiement de 9.460 euros due par la société [11] pour des cotisations sociales, ainsi que des condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la contrainte et la possibilité d'accorder des délais de paiement. Le tribunal a jugé que la contrainte était régulière et a validé le montant réclamé, condamnant la société [11] à payer la somme due, ainsi que les frais de signification. La demande de délais de paiement a été déclarée irrecevable, et la société a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 29 janv. 2026, n° 24/00678
Numéro(s) :	24/00678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GIRARD-MADOUX
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES
Parties :	SAS [ 11 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

N° RG 24/00678 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L3UN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Monsieur [U] [T]

Assesseur salarié : Monsieur [Y] [W]

Assistés lors des débats par Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :

[9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

DÉFENDERESSE :

SAS [11]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparante et non représentée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 30 mai 2024

Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 07 octobre 2025

Débats en audience publique du : 19 décembre 2025

MISE À DISPOSITION DU : 29 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2025 puis renvoyée successivement à celles du 07 octobre 2025 et du 19 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 29 janvier 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 22 février 2024, l'[9] a mis en demeure la société [11] de payer la somme de 14.012 euros, correspondant aux cotisations dues au titre du mois de décembre 2023, majorations de retard incluses.

Le 28 mai 2024, le Directeur de de l'[9] a établi une contrainte portant sur ce montant. Ladite contrainte a été signifiée à étude par acte de commissaire de justice (huissier) en date du 29 mai 2024.

Selon requête déposée au greffe le 30 mai 2024, la société [11] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de former opposition à la contrainte signifiée.

À défaut de conciliation, et après renvois, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 19 décembre 2025.

À l’audience, l'[9], dûment représentée, a développé ses écritures du 10 avril 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions et, actualisant sa créance au jour de l’audience, demande au tribunal de:

Valider la contrainte délivrée le 28 mai 2024 pour un montant actualisé de 9.460 euros correspondant aux cotisations du mois de décembre 2023,Condamner la société [11] à verser à l'[10] la somme de 9.460 euros, sans préjudice des majorations de retard complémentaires,Condamner la société [11] à verser à l'[10] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter la société [11] de ses demandes,Condamner la société [11] aux dépens.

En défense, la société [11], n’a pas comparu. Elle demande aux termes de sa requête l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la contrainte

Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte (Civ. 2ème, 21 février 2008, n°07-11.963).

Il sera rappelé que la charge de la preuve de la délivrance de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’URSSAF.

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause.

L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée (Civ. 2ème, 10 mars 2016, n°15-12.506 et 11 juillet 2019, n°18-15.426).

Est régulière la mise en demeure qui permet au débiteur de connaître l’étendue de son obligation, en ce qu’elle mentionne le montant des cotisations et des majorations de retard réclamées ainsi que les périodes concernées (Civ. 2ème, 21 juin 2018, n°17-16.560 ; Civ. 2ème, 04 mai 2017, n°16-15.762 ; Civ. 2ème,12 mai 2021, n°20-12.265). La connaissance requise par le cotisant de la nature, la cause et l’étendue de son obligation peut résulter des mentions de la mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte qui lui fait suite (Civ. 2ème, 18 février 2021, n°19-23.650 ; Civ. 2ème, 12 juillet 2018, n°17-19.796 ; Civ. 2ème, 07 juillet 2022, n°21-11.630).

La contrainte est valable dès lors qu’elle fait référence à une mise en demeure dont la cause, la nature et l’étendue peuvent s’apprécier substantiellement (Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n°12-16.379).

En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de trois ans à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

En l’espèce, la contrainte délivrée par l'[8] à la société [11] a été signifiée par huissier le 29 mai 2024. La contrainte a été délivrée à la suite d’une mise en demeure demeurée sans effet, qui précise le montant et la nature des cotisations dues par la société [11] ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent.

Il convient dès lors de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

Sur la créance invoquée

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.

Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code, qui leur sont versés :

1° A l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts ;

2° Par les organismes de sécurité sociale.

II.-En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l’article L. 136-3 et au I du présent article. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul».

L’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l’année au titre de laquelle elles sont dues, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

Selon l’article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

Il résulte enfin de l’article 1353 du code civil que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la société [11] indique dans sa requête qu’il ne conteste pas la dette.

L'[10] détaille dans ses écritures sa créance, au titre des cotisations et contributions sociales, et majorations.

Elle indique à l’audience qu’à la suite d’un paiement partiel, le montant de sa créance s’élève à la somme de 9.460 euros majorations comprises.

En conséquence, la contrainte sera validée pour ce montant, et la société [11] sera condamnée à payer la somme de 9.460 euros, majorations comprises, au titre de l’échéance du mois de décembre 2023.

Sur la demande de délais de paiements

Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut accorder des délais de paiement pour le règlement des cotisations (Soc., 5 janvier 1995, n°92-15.421). Cette position a été rappelée en dernier lieu : « L’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi » (Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18.390).

En l’espèce, le tribunal de céans n’étant pas compétent pour statuer sur une demande de délais de paiement, la demande en ce sens sera déclarée irrecevable.

Sur les mesures accessoires

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).

En l’espèce, la société [11], dont l’opposition est mal fondée, sera condamnée au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 74,07 euros.

La société [11], partie succombant, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

La société [11], condamnée aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à l'[10] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE la régularité de la contrainte signifiée le 29 mai 2024 à la société [11] par l'[10] ;

VALIDE la contrainte émise le 28 mai 2024 et signifiée le 29 mai 2024 pour un montant ramené à 9.460 euros représentant l’échéance du mois de décembre 2023 ;

CONDAMNE en conséquence la société [11] à payer à l'[10] la somme de 9.460 euros ;

CONDAMNE la société [11] à payer à l'[10] la somme de 74,07 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte ;

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement ;

CONDAMNE la société [11] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société [11] à payer à l'[10] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du Code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’appel de [Localité 6] – [Adresse 7].