TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00396 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSSU

MINUTE : 26/00231

ORDONNANCE

rendue le 30 Avril 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Madame la Préfète du département du PUY DE DÔME,

18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Non comparante

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [O] [F]

née le 09 Septembre 2008 à DESENZANO DEL GARDA

21 rue du Creux de la Chaux 63000 CLERMONT- FERRAND

Non comparante représentée par Maître GIRAUDET Cédric avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Représentants légaux:

Monsieur [D] [F] et Madame [U] [F]

domiciliés 21 rue du Creux de la Chaux 63000 CLERMONT- FERRAND

non comparants, régulièrement avisés par lettre simple le 27/04/2026

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Avril 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Madame [O] [F] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [O] [F] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 19/04/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 23 Avril 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 24/04/2026 qu’il a constaté que: “Aucune amélioration dans la présentation clinique depuis son arrivée avec une déshinibition sexuelle au premier plan qui limite les entretiens et les interactions.

La désorientatíon temporo-spatiale est la même et elle fait preuve d’une amnésie antérograde et incapacité de stockage de l’information et certains éléments de frontalité (tel le grasping).

A notre connaissance, cette patiente n’a pas fait l’obiet, au cours des dix dernières années, d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale.

Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 29/04/2026 qu’il a constaté que: “Patiente présentant une bouffée délirante aigue avec une dissociation idéo-affective et comportementale nécessitant l’utilisation de chambre de soins intensifs : celle-ci à la conviction délirante d’être enceinte, se dénude et simule de façon itérative un accouchement.

Elle souffre de fausse reconnaissance, de désorientation temporo-spatiale et d’inversion nycthéméral.

Elle recouvre petit à petit des conduites instinctuelles, avec des repas et un transit régulier. Le sommeil a été de plus de 6h pour la première fois cette nuit depuis son arrivée dans le service.

A notre connaissance, cette patiente n’a pas fait l’objet, au cours des dix dernières années, d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : elle n’est pas audible au vu des éléments cités au dessus.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil de Madame [O] [F] a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY DE DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [F] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans les certificats médicaux susvisés ; Que la patiente n’a pas comparu étant en chambre d’isolement depuis le 23 avril 2026 à 18H09, faute pour elle de contrôler son comprtement ; Que la mesure de contrainte reste nécessaire pour mener à bien les soins nécessaires à son état ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [O] [F] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié par LRAR aux représentants légaux ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée