JLD N° RG 25/00075 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B3QW

Du 07 Mai 2025 Minute n°00074/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 2]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Madame [B] [E] [F]

née le 24 Septembre 1972 à [Localité 10]

Actuellement au CHS de [Localité 8]

[Localité 4]

comparante assistée de Maître BAGARD, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparant à l’audience

UDAF [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dont Madame [B] [E] [F] fait l’objet a été demandée, suivant la procédure d’urgence, le 29 avril 2025 par un tiers, en l’espèce Madame [W] [J], sa tutrice, procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 2 mai 2025 à 15 heures 43, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 7 mai 2025, le conseil de Madame [B] [E] [F] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention

La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d’établissement du 2 mai 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 29 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 29 avril 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a pris à l’égard de Madame [B] [E] [F] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en considération d’un certificat médical datant de moins de quinze jours et émanant d’un praticien hospitalier dépendant du CHS de [Localité 9].

Le certificat médical, rédigé par le docteur [R] le 29 avril 2025 à 16 heures 06 constate les troubles suivants: trouble des habitudes et des implusions et modification durable de la personnalité, troubles cognitifs.

Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l’intéressée à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique.

Le 2 mai 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d’admission, soit le 30 avril 2025, par le docteur [P] et pour le second à 72 heures de la décision d’admission, soit le 2 mai 2025 par le docteur [K].

Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique.

Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : « les troubles initiaux présentés par Madame [F] [B] [E] sont d’évolution lentement progressive vers une diminution mais ne lui permettant pas néanmoins une bonne conscience de ses troubles et de la nécessité de prise en charge au long cours, la mesure d’hospitalisation à la demande d’une tierce personne est justifiée afin de lui permettre de pouvoir continuer de bénéficier de soins spécifiques et d’envisager un programme d’autonomisation et de socialisation progressive ».

Le certificat médical à 72 heures relève « stable, bon contact ».

L’avis médical motivé du 6 mai 2025 rédigé par le docteur [P] relève : « les troubles initiaux présentés par Madame [F] sont d’évolution lentement progressive vers une diminution mais ne lui permettant pas néanmoins une bonne conscience de ses troubles et de la nécessité de prise en charge au long cours, la mesure d’hospitalisation à la demande d’une tierce personne est justifiée afin de lui permettre de pouvoir continuer à bénéficier de soins spécifiques et d’envisager un programme d’automisation et de socialisation progressive ».

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Madame [B] [E] [F] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [B] [E] [F] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge des libertés et de la détention par requête du directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [B] [E] [F] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 7] le 7 mai 2025

Le greffier La vice-présidente