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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 14 avr. 2026, n° 26/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
LB / CS
Ordonnance N°
du 14 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00155 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP6G
du rôle général
S.A.S. S.I.I.Z
c/
S.A.S. CALAO 29
Copie électronique :
— Me Amélie TURBET
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. S.I.I.Z, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Hayat TABOHOUT, Avocat au Barreau de PARIS et Maître Amélie TURBET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. CALAO 29, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 10 Mars 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de S.A.S. S.I.I.Z a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. CALAO 29 ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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