Pôle social – N° RG 25/00522 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5DE

Copies certifiées conformes

délivrées,

le :

à :

— Mme [G] [D] épouse [O]

— CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

— MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DES YVELINES

N° de minute : 25/01082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00522 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5DE

Code NAC : 88Q

DEMANDEUR :

Madame [G] [D] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

Enfant bénéficiaire :

Madame [Z] [V]

DÉFENDEURS :

— MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DES YVELINES

— CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Monsieur [U] [J], muni d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 23 Septembre 2025, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 25/00522 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5DE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le Conseil départemental des Yvelines a, par deux décisions du 06 février 2025, notifié à Mme [G] [D] épouse [O] un refus d’attribution de la Carte mobilité inclusion (CMI), mention stationnement et mention priorité ou invalidité, au bénéfice de son enfant [Z] [V], née le 22 janvier 2012, prestations qu’elle a sollicitées le 05 décembre 2023 auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines.

Mme [D] a – par lettre recommandée en ligne déposée le 24 mars 2025 – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester ces décisions.

En réponse au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) du 26 mars 2025, le Conseil départemental des Yvelines a, par décisions du 03 juillet 2025, attribué à Mme [D] la CMI, mention stationnement et la CMI, mention invalidité, au bénéfice de son enfant [Z], du 03 juillet 2025 au 29 février 2028.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 23 septembre 2025.

À cette date, Mme[D] n’est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 21 septembre 2025, elle a informé le tribunal de son désistement d’instance, la MDPH des Yvelines ayant fait droit à sa demande.

En défense, après avoir communiqué au tribunal les deux décisions d’accord du 03 juillet 2025, la MDPH des Yvelines et le Conseil départemental des Yvelines, représentés par leur mandataire commun, ont indiqué accepter le désistement d’instance de Mme [D].

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [D] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la MDPH des Yvelines et par le Conseil départemental des Yvelines.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de Mme [D] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à Mme [D], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [G] [D] épouse [O], représentante légale de l’enfant [Z] [V], dans la procédure inscrite au RG N° 25/00522 – N° Portalis: DB22-W-B7J-S5DE, l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines et au Conseil départemental des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [G] [D] épouse [O], en sa qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [V] (demandeur), sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER