LC / CS

Ordonnance N°

du 02 JUIN 2026

Chambre 6

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPBQ

du rôle général

[J] [Y]

c/

[H] [I]

GROSSES le

— M^e Mohamed KHANIFAR

, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

— M^e Mohamed KHANIFAR

, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies :

— Expert (ccc)

— Régie (ccc)

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-007994 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Madame [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [Y] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], qu’il a assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Mme [H] [I] est propriétaire de la maison voisine.

M. [Y] a constaté des infiltrations affectant la façade de sa maison d’habitation et son intérieur dont il a imputé l’origine à la couverture de la maison de Mme [I].

Il a déclaré le sinistre à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne qui a mandaté le cabinet Elex aux fins de réaliser une expertise amiable. Le cabinet Elex a établi un rapport d’expertise le 16 mai 2025.

Par acte du 19 février 2026, M. [J] [Y] a fait assigner en référé Mme [H] [I] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

A l’audience des référés du 5 mai 2026, les débats se sont tenus.

M. [J] [Y] a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de ses conclusions, Mme [H] [I] a formulé protestations et réserves et a sollicité que la mission de l’expert soit complétée.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Elex le 16 mai 2025,

— des photographies.

En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant la maison d’habitation de M. [Y].

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [J] [Y] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, étant rappelé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en date du 15 octobre 2025.

2/ Sur les frais et les dépens

Les dépens seront mis à la charge de M. [J] [R] de l’aide juridictionnelle totale, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

M. [W] [D]

— expert près la cour d’appel de [Localité 5] -

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

M. [G] [X]

— expert près la cour d’appel de [Localité 5] -

Demeurant SOCOMA

[Adresse 4]

[Localité 7]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Elex le 16 mai 2025, et les décrire ;

6°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

7°) Rechercher les causes et les origines des désordres ;

8°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

9°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

10°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

11°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

12°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

14°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que les frais d’expertise seront à la charge du TRESOR PUBLIC,

DIT que lors de la première réunion d’expertise, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er février 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

CONDAMNE M. [J] [Y], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,