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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 21 avr. 2026, n° 26/00715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que le plan homologué le 25 janvier 2019 au profit de Monsieur [O] [A] doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,
PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur les biens suivants appartenant à Monsieur [O] [A] :
— parcelles de terrain agricole YR [Cadastre 1], YR [Cadastre 2], YR [Cadastre 3] situées sur la commune [Localité 1],
AUTORISE Monsieur [O] [A] à vendre ces biens pour le prix de 103.070 €,
DIT que le prix de cession devra être remis au Commissaire à l’exécution du plan qui pourra intervenir à l’acte de vente pour quittancer le prix,
ORDONNE la publication du présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [A].
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ
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