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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 29 janv. 2026, n° 26/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00002 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNVG
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
— -------------------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
CADUCITÉ
Nous Audrey AGNEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS, statuant en matière de référé, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :
ENTRE :
Madame [P] [H] [K] [U] veuve [T], sous tutelle
domiciliée : chez [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [R] [T] EPOUSE [V] (Tutrice)
Mme [L] [I] [T] (Tutrice)
représentées par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience
ET :
Monsieur [W] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 19 décembre 2025, les demanderesses ont assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire statuant en matière de référés pour l’audience du 29 janvier 2026 ;
Que la copie de l’assignation a été déposée pour enrôlement qu greffe le 26 janvier 2026, soit moins de 15 jours avant la première date d’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DECLARONS l’assignation caduque ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance dons les dépens resteront à la charge des demanderesses.
Ainsi jugé en audience publique, le 29 Janvier 2026 par Audrey AGNEL, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en matière de référé, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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