TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 7] 24/00137

Sous-section II N° RG 21/00066 – N° Portalis DB2F-W-B7F-ELMX

Procédures collectives civiles

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024

En la cause de :

Madame [P] [F] épouse [D]

née le 06 Juillet 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

Non comparante

Et concernant : prorogation du terme de la procédure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 18 octobre 2024 :

Présidente : Christine ZARETTI statuant en juge unique

Greffier : Noura SAYARI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire,

Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE la prorogation au 01/08/2025 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours.

DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Madame la Procureure de la République et au mandataire judiciaire.

Le présent jugement prononcé publiquement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

COPIE DELIVREE A :

— la partie débitrice [P] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 5]

— M^e SAS [Y] [1] , mandataire judiciaire,

— Monsieur le Procureur de la République

— dossier

Colmar, le

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Sous-section II

Procédures collectives civiles

Colmar, le

N° RG 21/00066 – N° Portalis DB2F-W-B7F-ELMX

[Immatriculation 2]/00137

Le Greffier de la Chambre Civile

à

Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 18 octobre 2024, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Mme [P] [F] épouse [D], née le 06 Juillet 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 6]

Sous-section II – Procédures collectives civiles

03.89.20.56.24

[Courriel 10]

DOSSIER [P] [F] épouse [D]

N° RG 21/00066 – N° Portalis DB2F-W-B7F-ELMX

Jugement du 18 Octobre 2024

Le

Madame [P] [F] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 8]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 18 Octobre 2024.

Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

LE GREFFIER

Lettre simple