Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 14 octobre 2025, n° 25/00134

TJ Colmar 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la condition résolutoire dans le contrat de location
La cour a constaté que la condition résolutoire est applicable et que le débiteur a failli à ses obligations, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit aux intérêts en raison de la mise en demeure
La cour a jugé que la mise en demeure justifie le droit aux intérêts au taux légal à partir de la date de celle-ci.
Accepté
Demande d'exécution provisoire
La cour a rappelé l'exécution provisoire des dispositions de la décision, conformément aux règles applicables.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'octroyer une indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 14 oct. 2025, n° 25/00134
Numéro(s) :	25/00134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Service civil

Minute N°25/00175

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00134 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRCA

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant,

M^e LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant,

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : A l’audience publique du mardi 9 septembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 octobre 2025 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à M^e LEXI CONSEIL ET DEFENSE

* Copie à M [B]

Le 15/10/2025

Exposé du litige

La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS , partie demanderesse, formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [F] [B], la partie défenderesse :

— le payement d’une somme de 8232,84€uros, au titre du solde réclamé (location simple et sans option d’un système LP Alarme HARMONIA sur 63 mensualités de 92€uros HT , lo bail étant assorti d’une clause résolutoire en cas d’impayé de loyer avec indemnité de résiliation et pénalité de 10% ; date de souscription par le défendeur: 11/06/2024; date de livraison de l’équipement: 25/06/2024);

— les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (AR: 18/10/2024),

— l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— la somme de 1500€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens.

Le défendeur assigné le 24/06/2025 n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .

Motifs de la décision

Il se déduit de l’article 1224 du Code Civil que la condition résolutoire est applicable dans les contrats tels que les locations de matériels avec option d’achat . L’effet résolutoire a cours compte tenu de la défaillance du débiteur.

En l’espèce, la mise en demeure reçue le 18/10/2024, dénonce l’existence d’impayés de loyers, cause de déchéance du terme. Selon les décomptes le montant TTC de la mensualité est de 118,80€uros soit des loyers échus à hauteur de 950,40€uros (8 mensualités) et un solde de loyers restant à devoir de 6534€uros (55 mensualités). L’ensemble de ces sommes (total: 7484,40€) étant assorti d’une indemnité de 10% (748,44€) .

Il résulte donc des différentes pièces contractuelles produites, décomptes et de la mise en demeure de payer que la partie demanderesse est en droit d’obtenir, conformément aux stipulations ainsi qu’aux dispositions des articles 1103 et 1231-6 du Code Civil, les sommes de condamnations et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision.

L’équité ne commande pas en l’espèce que soit octroyée une indemnité par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, le défendeur, en ce qu’il est déclaré débiteur, sera condamné aux dépens.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [F] [B], partie défenderesse, à payer en deniers ou quittances à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS au titre du contrat, désigné à l’exposé du litige:

— le principal s’élevant à la somme de –7484,40€uros– ,

— la pénalité de –748,44€uros–

— les intérêts au taux légal à compter du 18/10/2024,

RAPPELLE l’exécution provisoire des entières dispositions;

DIT n’y avoir lieu à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens.

La Greffière Le Président