Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 18 septembre 2025, n° 25/00387

TJ Colmar 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement d'une facture
La cour a constaté que la demande en paiement était justifiée par la production de documents prouvant la commande et la livraison des marchandises, ainsi que l'absence de paiement de la part du défendeur.
Accepté
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a rappelé que tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ce qui justifie la demande de la SARL.
Accepté
Clause pénale
La cour a constaté que le défendeur était lié par les conditions générales de vente, justifiant ainsi l'application de la clause pénale.
Accepté
Frais exposés par la demanderesse
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL les frais non compris dans les dépens, justifiant ainsi la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 18 sept. 2025, n° 25/00387
Numéro(s) :	25/00387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.R.L. VERRERIE DU FUTUR

Texte intégral

N° RG 25/00387 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FOII

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

— -------------------------------

Chambre commerciale

— section contentieux-

Contentieux commercial

< 10000 €

Minute 1J-COM-

N° RG 25/00387 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FOII

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

* Copies délivrées à

M^e ELMRINI

Monsieur [W] [F] [G]

le ………………

* Copie exécutoire à :

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VERRERIE DU FUTUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [F] [G], exerçant son activité sous le nom commercial ALLODEPOT et sous l’enseigne MISTERHUM RHUM ARRANGE immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le N° B 839 642 931, demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale

Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire

Alain MARCHAND, Juge Consulaire,

assisté(e) de Sylvia PIRES, Greffier,

DÉBATS : À l’audience publique du jeudi 12 juin 2025.

JUGEMENTréputé contradictoire et rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2025, la partie demanderesse en ayant été avisées lors des débats, et signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et Sylvia PIRES, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, la SARL VERRERIE DU FUTUR a fait assigner Monsieur [F] [G] [W] exploitant sous le nom commercial ALLODEPOT et sous l’enseigne MISTERHUM RHUM ARRANGE aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.432,31 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, la somme de 1.114,84 euros au titre de la clause pénale, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, elle expose que malgré mise en demeure, une facture de marchandises commandées et livrées demeure impayée.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à sa personne, Monsieur [F] [G] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’audience du 12 juin 2025, la SARL VERRERIE DU FUTUR a maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à sa personne, Monsieur [F] [G] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La demande en paiement de la SARL VERRERIE DU FUTUR à l’encontre de Monsieur [F] [G] [W] est suffisamment justifiée par la production :

— de la demande de devis en date du 29 juin 2024,

— du devis non daté,

— de la commande en date du 1er juillet 2024,

— de la facture n°FA323996 en date du 11 juillet 2024,

— du relevé de compte,

pour la somme de 7.432,31 euros.

Monsieur [F] [G] [W] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamnée à payer à la SARL VERRERIE DU FUTUR la somme de 7.432,31 euros.

Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025, tel que sollicité.

Par ailleurs, aux termes des articles L.410-10 II et D.441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Monsieur [F] [G] [W] est donc condamné à payer à la SARL VERRERIE DU FUTUR la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour la facture impayée.

En outre, aux termes des conditions générales de vente expressément acceptées par Monsieur [F] [G] [W], celui-ci est condamné à payer à la SARL VERRERIE DU FUTUR au titre de la clause pénale la somme de 1.114,84 euros.

Monsieur [F] [G] [W] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL VERRERIE DU FUTUR les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [F] [G] [W] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [W] à payer à la SARL VERRERIE DU FUTUR la somme de 7.432,31 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [W] à payer à la SARL VERRERIE DU FUTUR la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [W] à payer à la SARL VERRERIE DU FUTUR la somme de 1.114,84 euros au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [W] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [W] à payer à la SARL VERRERIE DU FUTUR la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

La Greffière

La Présidente