Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, chcom procedures collect, 9 sept. 2025, n° 22/00549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 22/00549 – N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD
DE [Localité 8] LJ 22/150
*********************** 4 J n° 25/00474
Chambre Commerciale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Prononcé
le 09 septembre 2025
JUGEMENT
Dans l’affaire de liquidation judiciaire de :
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7], non comparant – non représenté
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le
n° 752906784 / 12B521
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Composition du tribunal lors des débats en chambre du Conseil du 09 septembre 2025 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la E.U.R.L. ANTEVOL ;
DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L.643-11 du Code de Commerce ;
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité prévues par les articles R.643-18 et R.621-8 du Code de Commerce ;
DIT que le présent jugement sera signifié au débiteur ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le Greffier, La Présidente,
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Deux copies transmises à Maître [D] [B], [Adresse 3]
Commissaire de Justice
pour signification au débiteur :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
NOTIFICATION A :
— M. le Procureur de la République
COPIE DELIVREE A :
— la SAS [T] & Associés, prise en la personne de Maître [Y] [T] mandataire liquidateur
— Me Pascal CREHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de STRASBOURG
— Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
— publications : – BODACC
— ALSACE 68
— Registre du Commerce
— Chambre des Métiers
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
Maître [D] [B], [Adresse 3]
Commissaire de Justice
N° RG 22/00549 – N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD
[Immatriculation 4]/00474
S O I T – T R A N S M I S
Pour signification à :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
représentant
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l’attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.
Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [9], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 22/00549 – N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD
[Immatriculation 4]/00474
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République
J’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 09 septembre 2025 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de :
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
Le Greffier,
— --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N° RG 22/00549 – N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD [Immatriculation 4]/00474 CIA 09 septembre 2025
E.U.R.L. ANTEVOL
Le Procureur de la République
à
Madame le Greffier de la Chambre Commerciale
J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J’interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Par jugement en date du 09 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale a :
constaté le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO
prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
et a
— DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce
*****************************************************************************
RC [Localité 8] n° 752906784 / 12B521
Pour avis et mention d’office au RCS DE [Localité 8].
Colmar, le
Le Greffier,
REGISTRE DES METIERS
Soit transmis à M. le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d’office au REGISTRE DES METIERS
Colmar, le
Le Greffier,
N° RG 22/00549 – N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD
[Immatriculation 4]/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Par jugement en date du 09 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale, a
constaté le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO
prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
activité : sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X]
R.C.S. [Localité 8] N° 752906784 / 12B521
Le Greffier,
— ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Soit transmis :
— à l’ALSACE 68
En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l’avis ci-dessus et de m’adresser UN JUSTIFICATIF de l’annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
[Adresse 10]
[Localité 6]
Colmar, le
Le Greffier,
R1
BODACC
R2
8
R3
R4
11
JUGEMENT DE CLOTURE POUR
I NSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de
l’annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR
IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 22/00549 – N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD 4J n° 25/00474
10 Date 09 septembre 2025
29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 &26 RCS 752906784/12B521 &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre B &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
&6 &4 Dénomination E.U.R.L. ANTEVOL
Enseigne
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&9 Nom
&11 Prénom
&13 Activité sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 2]
19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 1er septembre 2022
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Cliniques
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Déficit ·
- Souffrances endurées ·
- Expert ·
- Assurance maladie ·
- Titre ·
- Maladie ·
- Cuir
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Pouilles ·
- Indemnité ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Juge des référés ·
- Bretagne ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Adresses
- Bail ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Intérêt
- Permis de construire ·
- Vendeur ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Conformité ·
- In solidum ·
- Servitude ·
- Acte de vente ·
- Compromis de vente ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vacances ·
- Education ·
- Aide
- Communauté d’agglomération ·
- Expertise ·
- Eau usée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Distribution ·
- Architecte ·
- Hors de cause ·
- Canalisation ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Enseignant ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Audience ·
- Précaire ·
- Courrier ·
- Dénonciation ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Assignation
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Vices ·
- Procédure civile ·
- Ressort ·
- Mise à disposition ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.