N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSOM

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 18]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service

chambre des référés : référés civils

Minute N° VE -25/0334

N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 19 NOVEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [B]

né le 21 Juillet 1979 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

S.A.S. AP [Localité 17] (GRAND EST AUTOMOBILES),

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Eric SENGEL, Vice-président, statuant en matière de référé civil,

par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 15 octobre 2025.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 19 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Eric SENGEL, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière.

* Copie exécutoire à :

M^e Michaël ALLOUCHE

* copie expert après consignation

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 11 septembre 2025, Monsieur [P] [B] a fait assigner la S.A.S. AP [Localité 17] (GRAND EST AUTOMOBILES) aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour examiner le véhicule qu’il a acquis auprès d’elle.

Il expose en substance :

— Que selon bon de commande du 8 décembre 2018, il a acquis auprès de la S.A.S. AP [Localité 17] un véhicule PEUGEOT, modèle SUV 2008 PURETECH et immatriculé [Immatriculation 12] ;

— Que tous les entretiens du véhicule ont été effectués par le vendeur ;

— Que toutefois le véhicule souffre de pannes, vraisemblablement liées au moteur PURETECH ;

— Qu’il apparait que ce type de moteur génère d’importantes difficultés ;

— Que selon devis du 21 novembre 2024 établi par la S.A.S. AP [Localité 17], la somme de 428,26 € restait à sa charge au titre de la réparation du véhicule ;

— Que malgré plusieurs échanges avec la S.A.S. AP [Localité 17], aucun règlement amiable n’est intervenu ;

— Que, de la sorte, une expertise judiciaire s’avère nécessaire pour confirmer l’origine des désordres, déterminer la responsabilité du vendeur et, le cas échéant, envisager outre l’annulation de la vente une demande d’indemnisation des préjudices subis.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures du demandeur pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.

Représenté lors de l’audience du 15 octobre 2025, Monsieur [P] [B] a maintenu ses demandes.

Régulièrement assignée le 11 septembre 2025 à personne morale, la S.A.S. AP [Localité 17] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle lui sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’au vu :

— Du bon de commande du 8 décembre 2018 portant sur un véhicule PEUGEOT SUV 2008 PURETECH ;

— Des attestations de travaux et factures relatives audit véhicule établies par la S.A.S. AP [Localité 17] elle-même sur la période du 30 octobre 2019 au 6 décembre 2023 ;

— De l’estimation établie par la S.A.S. AP [Localité 17] le 5 décembre 2024 relative à diverses opérations de remplacement de liquide de frein, remplacement du filtre d’habitacle ou encore de remplacement de la courroie d’entraînement des accessoires ;

— Des échanges entre Monsieur [P] [B] et la S.A.S. AP [Localité 17] selon courriers entre le 18 décembre 2024 et le 9 mai 2025, desquels il ressort que le véhicule est immobilisé pour cause d’un dysfonctionnement du moteur, et qu’il existe un différend entre Monsieur [P] [B] , et la S.A.S. AP [Localité 17] à ce sujet,

le demandeur justifie d’un motif légitime d’établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;

Qu’une expertise judiciaire permettra de déterminer avec précision les désordres et leurs conséquences sur l’utilisation du véhicule ainsi que les moyens d’y remédier ; que ces éléments techniques permettront le cas échéant au juge du fond de retenir ou non l’existence d’un vice caché, la connaissance de ce vice par le vendeur ainsi que la bonne information à ce titre de l’acquéreur ;

Qu’en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties étant réservés ;

Que Monsieur [P] [B], au profit de qui l’expertise est ordonnée, supportera l’avance des frais et la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric SENGEL, vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [T] [Z]

Expert judiciaire

CREATIV’EXPERTISE AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 15]

avec mission de :

— entendre les parties en leurs explications, ainsi que tous sachants,

— se faire remettre tous documents utiles à sa mission, même détenus par des tiers,

— examiner le véhicule PEUGEOT, modèle SUV 2008 PURETECH et immatriculé [Immatriculation 12], sur son lieu de stationnement, actuellement " [Adresse 8] [Adresse 16] [Localité 5] » ;

AUX [Localité 13] DE :

— décrire les anomalies affectant le véhicule et en rechercher les causes,

— dire si ces anomalies étaient apparentes ou cachées au jour de la livraison à Monsieur [P] [B],

— dire si ces anomalies rendent le véhicule impropre à sa destination et / ou s’il est dangereux,

— dire si le véhicule peut être remis en état et, dans l’affirmative, décrire les travaux nécessaires et en évaluer le coût et la durée,

— fournir tous éléments de fait et techniques permettant au Tribunal d’apprécier les préjudices de toute nature subis par Monsieur [P] [B],

— répondre aux dires des parties ;

SUBORDONNONS l’exécution de la mesure d’instruction à la consignation préalable par Monsieur [P] [B] de la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros), à valoir sur la rémunération de l’expert, à l’adresse suivante :

https://consignations.caissedesdepots.fr/

avant le 1er janvier 2026, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation ;

Disons que si l’expert établit que la provision allouée devient insuffisante, il devra en aviser le tribunal et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du Contrôle des Expertises ;

Disons que l’expert, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine, dans le cadre d’un pré-rapport adressé au greffe et aux parties, ou à l’occasion d’une dernière réunion sur les lieux, fera part de son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission ;

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois, à compter du dépôt de son pré-rapport ou de la tenue de la réunion, pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dires ;

Disons que toutes ses opérations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au Greffe du Tribunal en double exemplaire et adressera aux parties ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;

Condamnons [P] [B] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 19 novembre 2025, par Eric SENGEL, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président