Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 18 février 2025, n° 24/00252

TJ Dijon 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de la demanderesse, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 18 févr. 2025, n° 24/00252
Numéro(s) :	24/00252
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00252 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKCB

JUGEMENT N° 25/118

JUGEMENT DU 18 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparution : Non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE COTE D OR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution :Représentée par M^me MAMECIER

Régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 15 Avril 2024

Audience publique du 07 Janvier 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 28 décembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a notifié à Madame [N] [F], infirmière libérale, un indu d’un montant de 558,63€ correspondant au remboursement de soins réalisés du 3 octobre au 4 décembre 2022.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 15 avril 2024, Madame [N] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’annulation de l’indu.

Aux termes d’un courrier du 29 octobre 2024, la requérante a indiqué au tribunal se désister de son recours, par suite de la régularisation de son dossier par la commission de recours amiable.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [N] [F] n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [M] [L] munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 29 octobre 2024, la requérante a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [F], et le dessaisissement de la juridiction.

Que dès lors que le désistement fait suite à la reconnaissance du bien-fondé du recours initié par la demanderesse, les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [F], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE