Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 23 octobre 2025, n° 25/02892

TJ Évry 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a jugé que la mesure d'hospitalisation complète est justifiée au regard de l'état de santé de Monsieur [M] [S] et des risques associés à sa fugue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02892
Numéro(s) :	25/02892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine TILLY
Parties :	Etablissement d'accueil : EAU VIVE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 octobre 2025

N° RG 25/02892 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ5U

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 octobre 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [M] [S]

né le 31 Décembre 1977 à [Localité 2]

Non comparant, en fugue depuis le 29 avril 2025 selon l’avis médical motivé du docteur [C] en date du 17/10/2025 ;

Représenté par M^e Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 13 Octobre 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22 octobre 2025;

Etablissement d’accueil : EAU VIVE

Comparant, représenté par Mme [X] [H], cadre de santé

A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge