N° RG 23/02132 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E4V6

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service Civil

Sous-Section 1

I J

N° RG 23/02132 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E4V6

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

* Copies délivrées à

M^e ANDRE

le ……………..

M^e WILM

M^e GILBERT

* Copie exécutoire délivrée à

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

E.A.R.L. […] immatriculée au RCS de COLMAR sous le n°408 768 786, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5]

représentée par M^e Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 05, M^e David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 178

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSES –

E.U.R.L. […] Immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 340 581 644 – Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Adresse 4] – [Localité 8]

représentée par M^e Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26

S.A.R.L. PRESTAMISE 2000 VINS, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 7]

représentée par M^e Carole SAINSARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 120, M^e Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 49

CONCERNE : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2025

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

Exposé du litige :

Suivant assignation délivrée le 13 novembre 2023, l’EARL […] a fait citer l’EURL […] aux fins d’obtenir :

le paiement de 38.538,84 € au titre de son préjudice matériel

le paiement de 53.740 € au titre de son préjudice commercial

le paiement de 3.000 € au titre de l’article 700, outre frais et dépens

L’EARL […] expose qu’elle a pour activité la viticulture. En 2017, elle a procédé à la mise en bouteille de son millésime 2016 dans une forme nouvelle, adaptée à la production d’un vin bio et peu sulfité. Pour ce faire, elle a retenu un procédé de capsulage à vis métallique réputé pour être le plus approprié pour ce type de vin et sa conservation optimale. Elle a donc commandé 50.000 capsules à vis produites par la société Guala Closures France (marque « […] »). La mise en bouteille et l’encapsulage ont été confiés à l’EURL […], société spécialisée. Celle-ci a eu lieu le 27 juin 2017 pour 17.711 bouteilles.

Le 9 juillet suivant, il était constaté des écoulements sous les bouteilles rangées à l’horizontale. L’encapsulage était donc défaillant sur de nombreuses bouteilles. Un tri des bouteilles défectueuses a été effectué le 12 juillet avec les représentants des deux sociétés l’EURL […] et […]. Les bouteilles mal fermées avaient subi une oxydation ; en l’absence de sulfites, qui est un conservateur, le vin a été entièrement perdu pour toutes ces bouteilles. L’examen de l’ensemble des bouteilles a permis de constater qu’au contraire, une partie d’entre elles étaient vissées si fortement qu’il était impossible de les ouvrir manuellement, ou seulement après des efforts considérables et en employant des outils.

La Compagnie d’assurance GROUPAMA a missionné un expert qui a constaté les défauts de sertissage et de serrage affectant les bouteilles de l’EARL […].

L’EARL […] précise qu’une seconde opération de mise en bouteille (10 000) et encapsulage a eu lieu le 25 août, par un autre prestataire, et en présence de la société […]. Une nouvelle fois, des bouteilles ont présenté des fuites, mais le vin a été immédiatement sauvegardé et un accord amiable a été trouvé avec le second prestataire.

Pour ce qui concerne l’EURL […], aucune solution amiable n’a été trouvée. Une expertise judiciaire a été sollicitée et ordonnée suivant décisions des 28 septembre et 21 novembre 2018. Le rapport a été déposé le 10 septembre 2022. L’expert a retenu la responsabilité de l’EURL […] dans la survenance du dommage.

Selon la demanderesse, l’expert a notamment retenu les éléments suivants :

—  11 % des bouteilles présentaient des fuites

— l’EURL […] n’a effectué aucun contrôle de la qualité de son travail

— les anomalies consistent également en l’impossibilité d’ouvrir des bouteilles pour consommation

— il a chiffré le préjudice matériel à 38.538,84 €

Le préjudice commercial ressort de la comparaison entre les commercialisations des Pinot Gris 2016 et de 2017 sur les années 2018 et ultérieures. Il en est de même pour les autres cépages. Les bouteilles affectées par les difficultés rencontrées se sont mal vendues sur la période 2018/2019 tandis que les bouteilles sans problème se sont vendues rapidement sur la même période. Au final, le temps de commercialisation a été multiplié par trois, et les coûts de commercialisation également. L’EARL […] a dû gérer en particulier les réclamations des clients qui ne parvenaient pas à ouvrir les bouteilles achetées. L’EARL […] met en compte 10 € par client impacté, soit 53.740 €.

Une assignation a également été délivrée à la SARL Prestamise 2000 Vins et les demandes formées à l’encontre de l’EURL […] reprises à l’encontre de la SARL Prestamise 2000 Vins.

L’EURL […] a conclu le 4 janvier 2024 :

— au débouté de l’EARL […] en toutes ses demandes

— subsidiairement, à la limitation de l’indemnisation du préjudice à 24.159,06 € et au débouté de la demande au titre du préjudice commercial

— au paiement de 3.000 € au titre de l’article 700, outre frais et dépens

L’EURL […] soutient que les difficultés rencontrées par l’EARL […] résultent du choix des capsules, qui en réalité ne sont pas adaptées aux bouteilles en usage pour les vins d’Alsace. En effet, le second prestataire n’est pas parvenu non plus à assurer un encapsulage satisfaisant. Et de fait, l’EARL […] en a finalement tenu compte pour revenir à un modèle de capsules en usage de longue date pour les bouteilles alsaciennes. Plus encore, c’est bien l’EARL […] qui a imposé à son prestataire le choix des capsules qu’elle a fourni. L’EURL […] était en mesure de fournir des capsules classiques, parfaitement adaptées. L’expert a admis ce point en disant que l’EARL […] avait choisi ces capsules pour une raison d’esthétique novatrice et d’étanchéité optimale. Elles étaient de surcroît moins chères. Egalement, c’est l’EARL […] qui a fait le choix de ne pas ajouter de sulfites dans le vin, augmentant le risque de perte du vin faute de conservateur. Il appartient à l’EARL […] d’assumer les risques découlant de ses choix. L’EURL […] soutient qu’elle n’avait pas d’obligation de résultat dès lors que ce n’est pas elle qui a fourni les capsules. Comme prestataire de services, elle n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle précise que les capsules reçues pour les tests n’étaient pas identiques à celles utilisées lors de l’embouteillage. Ensuite, l’EURL […] a bien procédé à des opérations de contrôle ; les fiches sont produites en annexe 6. Le serrage a été vérifié, ainsi que la réouverture de la bouteille, par un test manuel. De son côté, l’EARL […] n’a émis aucune réserve. Enfin, il incombait au fournisseur de déconseiller le type de capsules choisi par l’EARL […] en raison de son inadaptation aux bouteilles spécifiques des vins d’Alsace.

A titre subsidiaire, l’EURL […] estime que seuls les montants retenus par l’expert pour le préjudice matériel peuvent être admis, soit 22.216,53 € pour la perte de 2000 bouteilles, 1371, 99 € pour la perte des bouteilles utilisées pour les tests et les analyses, et 570,54 € pour les frais de destruction, soit un total de 24.159, 06 €. Le remplacement de bouteilles difficiles à ouvrir n’est pas établi ; aucune attestation n’est produite en ce sens.

Quant au préjudice commercial, il est inexistant. L’expert a relevé que s’il y a une différence de rythme de vente des cuvées suivant que l’embouteillage ait été problématique ou non, en tout cas le cépage a trouvé ses clients. De plus, il est rappelé que s’agissant d’un nouveau produit (vin bio, sans conservateur, avec encapsulage spécifique), il est hautement improbable que celui-ci trouve immédiatement sa clientèle très rapidement et en particulier dès la première année de commercialisation.

En dernier lieu, l’EURL […] conclut au rejet de tout préjudice lié à une perte d’image non établie par l’EARL […] : l’enquête effectuée par cette dernière a porté sur 1244 personnes physiques ou morales ; seules 70 ont répondu et seulement 23 faisaient état de difficultés (soit même pas 2% des clients).

La SARL Prestamise 2000 Vins a conclu pour sa part le 16 septembre 2024 :

— au débouté de l’EARL […] en toutes ses demandes

— à sa condamnation à lui payer 2.500 € au titre de l’article 700

— à sa condamnation aux frais et dépens

La SARL Prestamise 2000 Vins rappelle qu’elle est attraite à l’instance en raison du fait que l’EURL […] lui a cédé son fonds de commerce par acte du 24 juillet 2020 pour 400.000 €. L’assignation la concernant lui a été délivrée le 13 novembre 2023 au motif qu’elle viendrait aux droits de l’EURL […].

La SARL Prestamise 2000 Vins rappelle que :

— l’EURL […] existe toujours

— elles n’ont aucun lien, capitalistique ou autre

— en tout état de cause, elle n’est aucunement concernée par un contrat conclu et exécuté en 2017, trois ans avant la cession du fonds de commerce

— elle n’a pas été appelée à l’expertise judiciaire

— les obligations et créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en vertu d’une stipulation spécifique en ce sens ; en l’occurrence, l’acte de cession comprend la reprise des contrats de travail et le contrat de bail commercial légalement prévus, et la reprise expresse des contrats de fourniture d’énergie/ d’internet / de télésurveillance

— enfin, le fait que le siège social de la SARL Prestamise 2000 Vins ait été temporairement fixé au même lieu que celui de l’EURL […] résulte du fait qu’elle était titulaire du droit au bail de l’EURL […] en vertu de la cession du fonds de commerce ; le siège social a été fixé en un autre lieu à compter du 1er juin 2022

— Mme [L] a travaillé quelque temps pour la SARL Prestamise 2000 Vins, mais seulement afin d’assurer la transmission de la clientèle

L’EARL […] répond, concernant l’appel à l’instance de la SARL Prestamise 2000 Vins, qu’elle avait constaté la fixation du siège social de celle-ci au même lieu que l’EURL […]; elle relevait également que l’acte de cession prévoyait que Mme [L] allait travailler pour la société reprenant le fonds de commerce. Elle était donc bien fondée à appeler à l’instance cette société.

Au terme de ses conclusions récapitulatives du 28 novembre 2024, elle ne formule aucune demande à l’encontre de la SARL Prestamise 2000 Vins.

La mise en état de l’affaire a été clôturée le 4 mars 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 2 mai 2025 ; un renvoi pour plaidoiries a eu lieu pour l’audience du 5 septembre 2025 et le délibéré a été fixé au 24 octobre suivant.

MOTIFS :

Attendu qu’au terme de la mise en état, il y a lieu de mettre hors de cause la SARL Prestamise 2000 Vins, aucune prétention n’étant plus dirigée contre elle ; qu’en conséquence, l’EARL […] assumera les frais et dépens pour ce qui concerne l’assignation de la SARL Prestamise 2000 Vins, outre 2.000 € au titre de l’article 700 ;

Attendu, sur le litige opposant l’EARL […] et l’EURL […], que le rapport d’expertise retient les éléments de fait suivants :

— le choix de l’encapsulage a été fait en raison de la meilleure étanchéité à l’air de ce procédé, s’agissant d’un vin sans sulfites conservateurs

— les bouteilles utilisées étaient des bouteilles à bouchon à vis de type flûte, conformes

— les capsules ont été fournies par la marque […] ; aucune anomalie n’a été relevée les concernant

— les opérations de vissage et de sertissage doivent faire l’objet de contrôles visuels rapides et de contrôles plus approfondis au cours de la mise en bouteille ; l’EURL […] ne présente aucune pièce en ce sens [en réalité, une fiche de contrôle a été produite en annexe 6]

— les dernières palettes (26 à 33) n’ont présentées aucune anomalie, ni de fuite du vin, ni de survissage

— les bouteilles perdues, en différents cépages, ont été décomptées pour 2000 d’entre elles, soit une moyenne de 11, 3 % de l’ensemble des bouteilles concernées (17.711)

— des bouteilles survissées ont été constatées lors des opérations d’expertise ; suivant les échantillons examinés, les bouteilles impactées par ces anomalies constitueraient également une part des lots embouteillés de l’ordre de 10 %

— la machine utilisée lors de l’embouteillage nécessite des réglages manuels réguliers en cours d’utilisation

Attendu que l’expert relève, sur le fond du litige, que l’EURL […] a procédé à l’embouteillage sans avoir la fiche technique du fournisseur de capsules et aurait dû solliciter la présence du verrier et du fournisseur de capsules avant de commencer, s’agissant d’une première utilisation de ce type de capsules sur ce type de bouteilles ; qu’il ajoute que si l’EURL […] estimait le nombre d’essais avec les capsules insuffisant, il lui appartenait d’en demander davantage ; qu’il qualifie le contrat de prestation de service comme relevant de l’obligation de résultat, tandis que l’EURL […] soutient n’avoir eu qu’une obligation de moyens ; que toutefois, sur ce point, s’agissant d’une opération faisant partie usuellement de ses activités professionnelles, il lui incombait d’une part d’évaluer les contraintes inhérentes aux choix posés par le client, et d’autre part, de refuser l’opération si elle l’estimait irréalisable ; qu’en tout cas, une fois validé le principe de l’opération, elle devait effectivement la conduire correctement à son terme, la possibilité qu’une mise en bouteilles de vin donne lieu à environ 10 % de pertes ne pouvant s’entendre d’un processus industriel ; qu’en outre, et ainsi que l’a suffisamment établi l’expertise, elle n’a pas procédé à un nombre suffisant d’essais préalables, ni à des contrôles efficaces en cours d’exécution de la prestation puisque sur les six contrôles effectués au cours de la journée, aucun n’a permis de détecter les anomalies affectant de nombreuses bouteilles des premiers lots ; que sa responsabilité doit donc être retenue dans le préjudice matériel subi par l’EARL […] ;

Qu’en conséquence, au vu du rapport d’expertise, le Tribunal retient le préjudice matériel comme suit :

— perte de bouteilles couleuses en différents cépages, suivant le décompte établi par l’expert en page 24, soit 1.223 bouteilles pour un prix moyen de 10, 82 € : 13.232, 86 €

— pertes de bouteilles pour tests et analyses : 1.371, 99 €

— frais de destruction : 570, 54 €

(ces deux dernières évaluations n’étant pas contestées par la défenderesse)

soit un montant de 15.175,39 € ;

Attendu, sur les bouteilles affectées d’un survissage, qu’aucun décompte précis n’a été établi et seule une estimation a été faite comme affectant 10 % des bouteilles ; que cependant, il résulte des attestations établies par des clients restaurateurs ou particuliers, que la plupart de ces bouteilles ont finalement pu être ouvertes, au prix d’efforts certains, mais sans devoir être totalement retirées des ventes ou non consommées ; que c’est donc sous le registre du préjudice commercial et d’image (limité) de l’EARL […] qu’il sera alloué à celle-ci une indemnisation de 1.323 € ;

Attendu, pour le surplus du préjudice commercial invoqué par l’EARL […], qu’il résulte des propres graphiques de celle-ci, que si les ventes ont été davantage étalées dans le temps (Pinot Gris 2016 et autres cépages), elle ne met pas en évidence d’invendus / invendables lui ayant préjudicié du fait des capsules difficiles à ouvrir ; que l’observation de l’expert sur une plus difficile commercialisation – en tout cas plus lente – d’un nouveau produit en son contenu et en son contenant en ce qu’il a besoin de trouver sa clientèle, est parfaitement pertinente, en sorte que le rythme ralenti des ventes en 2018 ne peut être imputé au problème rencontré sur le survissage des bouteilles à vendre, resté en tout état de cause limité et aléatoire ; qu’aucun préjudice commercial ne sera donc admis en sus de celui déjà retenu supra ;

Attendu, sur le préjudice d’image également invoqué par l’EARL […], que l’ensemble des attestations produites mentionnent au contraire l’attachement de la quasi-totalité des clients attestants aux produits de l’EARL […] ; qu’en conséquence, le préjudice d’image n’est pas constitué et aucune indemnisation ne peut être accordée de ce chef ;

Attendu que l’EURL […] succombe à titre principal ; qu’elle supportera donc les frais et dépens de l’instance, outre ceux de l’instance en référé, incluant les frais d’expertise ;

Attendu qu’il sera alloué à l’EARL […] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe :

MET hors de cause la SARL Prestamise 2000 Vins ;

CONDAMNE l’EARL […] aux frais et dépens de sa mise en cause ;

CONDAMNE l’EARL […] à payer à la SARL Prestamise 2000 Vins la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 ;

CONDAMNE l’EURL […] à payer à l’EARL […] :

—  15.175, 39 € pour les bouteilles perdues par fuites, tests et mise en destruction

—  1.323,00 € pour les bouteilles survissées et le préjudice d’image en résultant

—  3.000,00 € au titre de l’article 700

CONDAMNE l’EURL […] aux frais et dépens de l’instance, outre ceux de l’instance en référé, comprenant les frais de l’expertise ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.

La Greffière, Le Président,