Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre, 30 avril 2025, n° 23/01143

TJ Colmar 30 avril 2025

Arguments

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Autre
Liquidation de la succession
La cour a noté qu'il existe un désaccord entre les parties concernant l'attribution des parcelles, mais n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance.
Autre
Difficulté d'estimation
La cour a déclaré cette demande irrecevable, soulignant qu'aucune poursuite n'avait été engagée pour la désignation d'un expert dans le cadre de l'action en partage.
Rejeté
Nullité de l'assignation
La cour a rejeté cette demande, considérant que les assignations étaient valides et que les défendeurs n'avaient pas démontré de grief.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch., 30 avr. 2025, n° 23/01143
Numéro(s) :	23/01143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence WURTHCharles-Henri WOLBEREmmanuel KARM

Texte intégral

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service Civil

Sous-Section 1

I J

N° RG 23/01143 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E23B

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

M^e WURTH

M^e WOLBER

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2] – [Localité 7]

représenté par M^e Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19

Madame [Z] [A] épouse [X], demeurant [Adresse 2] – [Localité 7]

représentée par M^e Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19

— DEMANDEURS -

À l’encontre de :

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] – [Localité 7]

représenté par M^e Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, M^e Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

Madame [N] [R] épouse [X], demeurant [Adresse 1] – [Localité 7]

représentée par M^e Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, M^e Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 4] – [Localité 7]

défaillant

Madame [L] [U] épouse [X], demeurant [Adresse 4] – [Localité 7]

défaillant

Madame [J] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

représentée par M^e Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, M^e Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

représenté par M^e Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, M^e Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

— DÉFENDEURS -

CONCERNE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière,

après avoir, à l’audience du 22 Avril 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

I. EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier de justice du 19 juin 2023, Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] née [A] ont fait assigner Monsieur [B] [X], Madame [N] [X] née [R], Monsieur [K] [X], Madame [L] [X] née [U], Monsieur [H] [I] et Madame Monsieur [I] née [X] en demandant au tribunal d’ordonner l’attribution à Monsieur [Y] [X] de plusieurs parcelles de terre sises à [Localité 8] et à [Localité 7], ainsi que l’instauration d’une meure d’expertise pour l’estimation d’un ancien corps de ferme à [Localité 7] et la fixation de sa valeur locative.

Par requête du 25 avril 2024, reçue au greffe le 30 avril 2024, Monsieur [B] [X] et Madame [N] [R] ont demandé au juge de la mise en état de déclarer nulle et de nul effet l’assignation qui leur a été délivrée, et subsidiairement de se déclarer incompétent au profit du juge des partages judiciaires à savoir la Chambre de proximité du tribunal judiciaire, section Partage Judiciaire.

Par écritures du 29 mai 2024, reçues au greffe le 31 mai 2024, Monsieur [H] [I] et Madame [J] née [X] ont conclu à voir déclarer nulle l’assignation délivrée à Monsieur [B] [X] et à Madame [N] [X] née [R], et à voir déclarer irrecevable la demande de désignation d’un expert.

Par leurs écritures du 13 mai 2024 Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] ont conclu au débouté des conclusions de Monsieur [B] [X] et Madame [N] [X] née [R], et à la régularité de leur assignation.

Les débats ont eu lieu lors de l’audience du 19 novembre 2024.

II. MOTIFS :

La demande de Monsieur [H] [I] et Madame [J] née [X] tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée à leurs co-défendeurs, Monsieur [B] [X] et Madame [N] née [R], sera déclarée irrecevable, faute de pouvoir de les représenter à cet effet ;

Monsieur [B] [X] et Madame [N] née [R] sollicitent la constatation de la nullité des assignations qui leur ont été délivrées, sur le fondement de l’article 56 du Code de procédure civile, qui dispose que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, « Un exposé des moyens en fait et en droit » ;

Les assignations signifiées pour le compte de Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] née [A] indiquent que les parties sont les héritiers de Madame [S] [X] née [M] et leurs conjoints, que le litige porte sur la liquidation de sa succession, laquelle a donné lieu, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, à un procès-verbal de difficulté dressé le 5 mai 2022 par Maître [W], notaire à [Localité 10] ;

L’assignation se réfère à ce procès-verbal, qui est produit aux débats ;

Un désaccord subsiste en effet entre Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] quant à l’attribution de parcelles de terres et de prés sises à [Localité 8] et à [Localité 7], ainsi qu’en ce qui concerne l’estimation d’un corps de ferme également situé à [Localité 7] ;

Monsieur [B] [X] et Madame [N] née [R], qui précisent dans leurs écritures du 29 mai 2024 que le fondement juridique de l’action a été précisé après le dépôt de leur requête, ne démontrent pas qu’un grief subsisterait dès lors ;

La nullité ne peut en conséquence être retenue, ainsi qu’il a été jugé par la Cour de cassation, IIème Chambre civile, le 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-14.259) ;

Il résulte des dispositions de l’article 227, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, qu’en cas de désaccord des parties sur le choix d’un ou plusieurs experts, « … la nomination et, le cas échéant, l’assermentation se fait sur les poursuites du notaire par le tribunal saisi du partage. Ce tribunal peut requérir un autre tribunal d’instance de procéder à la nomination et à l’assermentation des experts » ;

Or en l’espèce, si le procès-verbal établi par Maître [W] mentionne l’existence d’une difficulté concernant l’estimation du corps de ferme, aucune poursuite n’a été engagée de ce chef devant le tribunal saisi de l’action en partage ;

Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable sur ce point la demande dont Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [A] ont saisi la présente juridiction ;

Les dépens de l’incident suivront ceux de la procédure au fond ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance insusceptible d’appel immédiat ,

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [H] [I] et Madame [J] née [X] tendant à voir annuler l’assignation délivrée à Monsieur [B] [X] et Madame [N] née [R],

DÉBOUTE Monsieur [B] [X] et Madame [N] née [R] de leur demande tendant à voir annuler l’assignation qui leur a été délivrée,

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] née [A] tendant à la désignation d’un expert,

DIT que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 juin 2025

La Greffière, Le Juge de la mise en état,