N° RG 24/00603 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCUE

Madame [G] [E] /c Monsieur [V] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 10]

[Localité 5]

N° IIJ : 25/

N° RG 24/00603 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCUE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 14 octobre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [G] [E] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Etudiante, demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 19

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 13] (BOSNIE HERZEGOVINE)

de nationalité Bosniaque, demeurant [Adresse 8] (BOSNIE HERZEGOVINE)

défaillant

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 14/10/2025

à M^e SCHMITT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 2 avril 2024,

Vu l’article 237 du code civil ;

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 11] (BOSNIE-HERZÉGOVINE)

et de

Madame [G] [E]

née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 12] (Bas-Rhin)

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 13] (BOSNIE-HERZÉGOVINE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 4 juillet 2023 ;

DONNE ACTE à l’épouse de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [G] [E] aux dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pauline MARCOUX Sandrine GOSSET