TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00223 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GIOE

JUGEMENT

DU : 21 Avril 2026

[Z] [X]

C/

[A] [B], entrepreneur individuel sous l’enseigne YOU ENDUITS

N° MINUTE :26/48

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 15 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 21 Avril 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Z] [X]

né le 13 Avril 1980 à [Localité 3] (HAUTES PYRENEES)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [A] [B], entrepreneur individuel sous l’enseigne YOU ENDUITS

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [X] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6].

Dans le cadre de la rénovation de l’immeuble Monsieur [Z] [X] a pris contact avec Monsieur [A] [B], exerçant sous le nom YOU ENDUITS, lequel a établi un devis de 21918,50 euros le 30 janvier 2025 pour la rénovation des enduits intérieurs et extérieurs.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025, Monsieur [Z] [X] a fait assigner Monsieur [A] [B] devant le Tribunal judiciaire de PAU statuant en procédure orale sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil.

Monsieur [Z] [X] demande au Tribunal de :

— Constater que Monsieur [A] [B] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard,

— Prononcer la résolution judiciaire du contrat,

— Condamner Monsieur [A] [B] à lui payer la somme de 6575,55 euros en remboursement de l’acompte payé par Monsieur [Z] [X] avec intérêt au taux légal à compter du 26 février 2025,

— Condamner Monsieur [A] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive,

— Condamner Monsieur [A] [B] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [A] [B] aux dépens de l’instance,

— Ne pas écarter l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [Z] [X] soutient qu’en dépit du devis signé et du paiement d’un acompte de 6575,55 euros correspondant à 30 % du prix Monsieur [A] [B] n’a jamais débuté les travaux.

Il ajoute que la mise en demeure adressée le 11 octobre 2025 est demeurée lettre morte.

A l’audience du 15 janvier 2026, Monsieur [Z] [X] est représenté par Maître BERNAL avocat au barreau de PAU et maintient ses demandes.

Monsieur [A] [B] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026. En raison de l’absence de plusieurs magistrats et de la charge du magistrat restant le délibéré a été prorogé au 21 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1231 du même Code dispose qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [Z] [X] démontre avoir payé la somme de 6575,55 euros à Monsieur [A] [B] à titre d’acompte ce qui démontre l’existence d’un contrat entre les parties.

Le requérant démontre également qu’en dépit du paiement de l’acompte les travaux n’ont jamais commencé pas même lorsque Monsieur [A] [B] a été mis en demeure de s’exécuter.

En conséquence, il convient de juger que Monsieur [A] [B] a commis une faute qui engage sa responsabilité et qui justifie également que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée à son tort exclusif.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [B] à payer 6575,55 euros TTC à Monsieur [Z] [X] à titre de restitution de l’acompte versé et ce avec intérêt au taux légal à compter du 26 février 2025.

Monsieur [A] [B] a par son comportement causé un préjudice au requérant qu’il convient d’indemniser à hauteur de 650 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [B] qui succombe à l’instance supportera la charge des dépens.

L’équité justifie de condamner Monsieur [A] [B] à payer 1500 euros à Monsieur [Z] [X] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur [A] [B] a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat aux torts de Monsieur [A] [B],

CONDAMNE Monsieur [A] [B] à payer la somme de 6575,55 euros TTC à Monsieur [Z] [X] à titre de restitution de l’acompte versé et ce avec intérêt au taux légal à compter du 26 février 2025,

CONDAMNE Monsieur [A] [B] à payer 650 euros de dommages et intérêts à Monsieur [Z] [X] en réparation du préjudice moral subi par ce dernier,

CONDAMNE Monsieur [A] [B] à payer la somme de 1300 euros à Monsieur [Z] [X] en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [B] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT