TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 05 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/05181 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YJKS

N° MINUTE : 25/00219

AFFAIRE

[L], [F], [H] [N]

C/

[J] [P]

DEMANDEUR

Madame [L], [F], [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Carole PAINBLANC de l’AARPI CP & SA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0384

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Valérie CHIKLI KOSKAS de la SELEURL KSA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0719

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Septembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DEBOUTE M. [J] [P] de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts de Mme [L] [N] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [J] [P], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] ([Localité 8]) ;

et de

Mme [L] [F] [H] [N], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (Finistère) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1985, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [J] [P] et de Mme [L] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 28 août 2022 ;

DEBOUTE Mme [L] [N] de sa demande d’usage du nom de M. [J] [P] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

CONDAMNE M. [J] [P] à verser à Mme [L] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) ;

DEBOUTE M. [J] [P] de sa demande tendant à ce que cette presttaion compensatoire soit versée sous forme de rente ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. [J] [P] fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 05 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES