N° RG 24/00674 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FC6D

Madame [V] [P] /c Monsieur [O] [B] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 12]

[Localité 7]

N° IIJ :

N° RG 24/00674 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FC6D

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 septembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [V] [P] divorcée [E]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Agent de Nettoyage, demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-531 du 21 mars 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 06

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [O] [B] [E]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Employé communal, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 26

— partie défenderesse -

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 05:09:2025

à M^e PERNET

à M^e MONHEIT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [P] divorcée [E] et Monsieur [O] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 14], sans contrat préalable.

Par jugement du 28 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de COLMAR a prononcé leur divorce et a notamment fixé les effets patrimoniaux du divorce au 21 juin 2021.

Le domicile conjugal, bien commun, a été vendu, de sorte qu’il a été versé à chacune des parties la somme de 75 383,12 euros. Un montant de 20 000 euros a cependant été conservé en la comptabilité du Notaire, Maître [S], Notaire à [Localité 13] (67), dans l’attente des décomptes des opérations de partage.

C’est dans ce contexte que, par acte introductif d’instance enregistré au greffe le 15 avril 2024, Madame [V] [P] divorcée [E] a attrait Monsieur [O] [E] devant le tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de partage de la somme de 20 000 euros.

Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [O] [E] et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Au dernier état de la procédure, par conclusions conjointes du 17 mars 2025, les parties ont fait état de leur accord à ce que Monsieur [O] [E] se voit attribuer la somme de 20 000 euros détenue en la comptabilité du Notaire, que Madame [V] [P] divorcée [E] verse un complément de 5 000 euros en faveur de Monsieur [O] [E] une fois le jugement définitif intervenu depuis un mois et que chaque partie conserve les biens actuellement en sa possesion.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 02 juin 2025, clôturée et mise en délibéré au 05 septembre 2025.

MOTIFS

Vu l’accord des parties contenu dans les conclusions conjointes du 17 mars 2025,

Vu les pièces de la procédure,

Il convient d’homologuer cet accord et de faire droit à leurs demandes.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort :

DONNE ACTE aux parties de leur accord ;

ATTRIBUE à Monsieur [O] [E] la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) détenue en la comptabilité de Maître [S], Notaire à [Localité 13], consécutivement à la vente du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 6] ;

DIT que Madame [V] [P] divorcée [E] devra verser à Monsieur [O] [E] une somme de 5 000 euros au terme d’un délai d’un mois après que le jugement soit devenu définitif, au besoin l’y condamne ;

DIT que chaque partie conserve les véhicules terrestres à moteur et meubles meublants actuellement en sa possession, ainsi que les comptes bancaires ouverts à son nom, sans soulte de partage ;

DIT que cet accord met un terme définitif au partage, tant de la communauté que de l’indivision avant mariage ou post-communautaire, sans possibilité d’un recours contre le copartageant ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT