TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

AFFAIRE : M. [O] [U]

N° RG 25/00710 lié à 13/23 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWNJ

Minute : 25/00059

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REQUÉRANTE

SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [B] [I], [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [U] [O]

comparante en personne

DÉBITEUR

Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] nationalité française, exploitant agricole, demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 09 mai 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le : 19 mai 2025

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Vu les dispositions des articles L. 631-19-2 et L. 626-26 du Code de commerce,

REÇOIT la demande de modification substantielle du plan de continuation formée par la Commissaire à l’exécution du plan et par Monsieur [U] [O] ;

REPORTE la date d’exigibilité du dixième dividende au 4 octobre 2029, sans allongement de la durée du plan ;

DIT en conséquence que le plan de redressement de l’activité de Monsieur [U] [O] fixé par le jugement du 4 juillet 2014 sera modifié de la façon suivante :

10ème annuité (2024) : 0%11ème annuité (2025) : 8%12ème annuité (2026) : 8%13ème annuité (2027) : 8%14ème annuité (2028) : 9%15ème annuité (2029) : 16% ;

ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ;

ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626-21 du Code de commerce, auquel il est renvoyé par l’article R626-45 du même Code ;

ORDONNE les mesures de publicité légale notamment au BODACC, conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de commerce auquel renvoie l’article R.626-46 du même Code ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT