Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 15 janvier 2026, n° 25/00931

TJ Colmar 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
La cour a constaté que Madame [L] [I] ne justifiait ni du paiement de la somme due ni de l'existence d'un fait ayant produit l'extinction de son obligation, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Madame [L] [I] à supporter les dépens, étant donné qu'elle a succombé dans ses prétentions.
Accepté
Frais exposés par la demanderesse
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés, justifiant ainsi la condamnation de Madame [L] [I] à payer cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 15 janv. 2026, n° 25/00931
Numéro(s) :	25/00931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme CAEN

Texte intégral

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

— --------------------------------

[Adresse 3]

— ---------------------------------

Chambre Commerciale

“Section contentieux”

4J 26/00018

N° RG 25/00931 -

N° Portalis DB2F-W-B7J-FSRT

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 15 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

— DEMANDERESSE -

[…] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire :

à l’encontre de :

— DEFENDERESSE -

* Copies délivrées à

M^e CAEN

le ………………

* Copie exécutoire délivrée

à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 1]

non représentée

CONCERNE : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 20 novembre 2025 :

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,

Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire

Thomas PFOHL, Juge Consulaire,

qui en ont délibéré, conformément à la loi

Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -

— signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la […] a fait assigner Madame [L] [I] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 10.880 euros, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, la […] expose que malgré mise en demeure, Madame [L] [I] ne satisfait pas à ses engagements de caution de la […], placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 25 avril 2022, au titre du solde prêt accordé le 10 août 2018.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, remis par dépôt en l’étude, Madame [L] [I] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 20 novembre 2025. A cette date, elle a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, remis par dépôt en l’étude, Madame [L] [I] n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

Par acte sous seing privé en date du 10 août 2018, la […] a consenti à la […] un crédit destiné à financer des travaux ainsi que l’achat de matériel divers d’un montant en capital de 68.000 euros remboursable en 78 échéances outre six échéances de franchise en capital, moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 1,85 %.

Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2018, Madame [L] [I] s’est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 10.880 euros et pour une durée de 84 mois.

Selon avenant en date des 10, 16, 29 et 30 avril 2020, une période de franchise supplémentaire de six mois a été mise en place.

Il résulte de l’historique du prêt produit que la […] est défaillante dans le remboursement des échéances du prêt depuis le 10 octobre 2020.

Par ailleurs, selon jugement en date du 19 octobre 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la […], convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 26 avril 2022.

La […] justifie par la production du contrat de crédit en date du 10 août 2018, de l’avenant d’avril 2020, du tableau d’amortissement, de l’historique du prêt et de la déclaration de créance en date du 12 novembre 2020 d’une créance à l’encontre de la […] à hauteur de 66.294,41 euros.

Madame [L] [I] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation est condamnée à payer à la […], compte tenu de l’étendue de son engagement de caution, la somme de 10.880 euros.

Madame [L] [I] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la […] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Madame [L] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Madame [L] [I] à payer à la […] la somme de 10.880 euros ;

CONDAMNE Madame [L] [I] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [L] [I] à payer à la […] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

La Greffière, La Présidente,