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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 29 mai 2026, n° 24/02076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/02076 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FI4V
Madame [S] [U] /c Monsieur [J] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/02076 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FI4V
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 mai 2026
dans l’affaire entre :
Madame [S] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Intérimaire, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14
— partie demanderesse -
ET :
Monsieur [J] [G] [I] [T]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Boucher(ère), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 29, Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 17
— partie défenderesse -
Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire
transmise aux avocats par PLEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »
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