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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 25 juin 2025, n° 25/01796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Raphael BERGER
Monsieur [L] [M]
Madame [O] [N]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01796 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2X
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 25 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 3]
représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
à
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant
Madame [O] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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