N° RG 25/01442 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRM5

Madame [F] [Y] [R] /c Monsieur [U] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 25/01442 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRM5

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 02 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [F] [Y] [R] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3165 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

représentée par M^e Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 45

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [U] [G]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-4748 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par M^e Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 25

— partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 02.04.2026

aux avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [F] [R] épouse [G] et Monsieur [U] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [Y] [R], née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 1],

et de

Monsieur [U] [G], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [F] [R] épouse [G] et de Monsieur [U] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 août 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES