COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 08 Juin 2026

N° RG 26/00461 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F2IA Mme [M] [P]

Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 08 Juin 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 03 Juin 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [M] [P]

née le 18 Août 2004 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assistée de M^e Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 30 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 30 mai 2026, le certificat initial du docteur [D] [A] du 30 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 30 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 02 juin 2026 du docteur [G] [S], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 05 juin 2026,

Vu la note d’audience de débats du 08 Juin 2026 au cours desquels a été entendue Mme [M] [P] assisté de M^e Catherine CHRISTEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [M] [P] (initialement trouble du comportement, idées délirantes depuis plusieurs mois selon l’entourage familial ; actuellement une amélioration mais des fragilités persistantes telles que constatées dans le dernier certificat médical) nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [M] [P] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [M] [P], à Me [I] [Q], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président