COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 09 Mars 2026

N° RG 26/00216 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSM M. [F] [V]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 09 Mars 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [F] [V]

né le 17 Octobre 1971 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 27 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 27 février 2026, le certificat initial du docteur [A] [P] du 27 février 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 27 février 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’avis motivé en date du 03 mars 2026 du docteur [M] [J], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 06 mars 2026,

Vu la note d’audience de débats du 09 Mars 2026 au cours desquels a été entendu M. [F] [V] assisté de M^e Céline RICHARD avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 27 février 2026 Monsieur [V] [F] a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers d’urgence au vu du certificat médical qui évoque les éléments suivants ;

• ralentissement psychomoteur marqué par un discours très pauvre, latence des réponses, barrages du cours de la pensée,

discours avec présence d’idées de culpabilité projetée sur son épouse en lui cachant ses conduites d’addiction à l’alcool

• verbalise la présence d’une idéation à contenu suicidaire avec négativisme verbal, fluctuations importantes sur le plan comportemental alternant entre des attitudes catatoniques où le patient présente une attitude mutique et un négativisme verbal avec une opposition passive sur un état de conscience préservé

• perturbations sur le plan de l’état général en raison d’une perte de poids dû à une perte d’appétit et des insomnies quasi-totale

• risque de passage à l’acte suicidaire dans un contexte de raptus suicidaire en raison d’une imprévisibilité comportementale même si le patient présent une demande d’aide formalisée verbalement, état clinique actuel incompatible avec le recueil de son consentement éclairé

L’avis motivé en date du 3 mars 2026 établi en vue de l’audience fait état des éléments suivants ;

• a été hospitalisé pour un mutisme et négativisme moteur, a été traité pour un delirium tremens le mois passé, est sevré depuis un mois suite à cet épisode

• actuellement le patient ne présente plus de signe de catatonie mais exprime une symptomatologie dépressive avec une tristesse de l’humeur, une culpabilité, une anhédonie, des difficultés à gérer le quotidien, un syndrome anxieux, une altération cognitive

• il reconnaît avoir présenté avant l’hospitalisation des idées suicidaires qui ne sont plus présentes actuellement

— il ne s’oppose pas aux soins mais la mesure est à maintenir en hospitalisation complète le temps de s’assurer de l’absence de recrudescence des éléments catatoniques et des idées suicidaires

Par requête du 3 mars 2026 le Directeur de l’hôpital sollicite le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé de la prolongation le même jour.

En audience ce jour, Monsieur [V] [F] accepte l’hospitalisation, explique avoir été admis ici à la suite d’une crise de panique et d’angoisse, avoir fait un délirium trémens en janvier et ne plus consommer d’alcool aujourd’huii. Il affirme ne plus avoir d’idée suicidaire à ce jour.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

SUR CE,

La décision de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de Monsieur [V] [F] devra être confirmée, eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés figurant au dossier et ci-avant rappelés, au regard de la persistance d’éléments dépressifs avec tristesse de l’humeur, syndrome anxieux, altération cognitive, ceci de manière à maintenir son observation et éviter la recrudescence des éléments catatoniques et des idées suicidaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [F] [V] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [F] [V], à Me [E] [Y], au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président