Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02390 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4EE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02390 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4EE
DEMANDEUR :
Société [9]
[Adresse 3]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[8] [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la Société [9]
Accorde la demande de dispense de comparution de la [6] [Localité 7]
Rejette la demande de forclusion
Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [C] [F] au titre de l’accident de travail à 8 % à la date de consolidation
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] [Localité 7] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Laurence LOONES Stéphane WILPOTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Décision d’éloignement ·
- Risque ·
- Pays tiers
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Mise en garde ·
- Endettement ·
- Remboursement ·
- Garde
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Administration fiscale ·
- Réduction d'impôt ·
- Garantie ·
- Faute ·
- Importation ·
- Assurances ·
- Séquestre ·
- Risque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette
- Littoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Droit de réponse ·
- Publication ·
- Journal ·
- Référé ·
- Procédure ·
- Mer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Demande
- Prévention ·
- Sport ·
- Désistement d'instance ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délivrance ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Consultation ·
- Action sociale
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Veuve ·
- Ministère public ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Substitut du procureur ·
- Expédition ·
- Civil
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Libération
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.