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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 déc. 2025, n° 25/01797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE
Madame [S] [T]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01797 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2Y
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 05 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [F] [E]
à
Société EUROP ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0003
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17/11/2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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