N° RG 25/00309 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FVGC

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service

chambre des référés : référés civils

N° RG 25/00309

N° Portalis DB2F-W-B7J-FVGC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 FEVRIER 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE, plaidant et M^e Aurore GABRIEL, avocat au barreau de COLMAR, postulant

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

[…],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 07 janvier 2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

prononcée par mise à disposition publique au greffe le 18 février 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier.

* Copie exécutoire à :

M^e Aurore GABRIEL

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 9 décembre 2025, la […] a fait assigner la […] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— condamner la […] à lui payer la somme de 24.985,68 euros, à titre de provision, majorée des intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 24 avril 2024, date d’exigibilité de la dernière facture ;

— condamner la […] à lui payer la somme de 40 euros, à titre d’indemnité forfaitaire ;

— condamner la […] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la […] aux dépens, y compris ceux de l’article 10 du Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée par commissaire de justice.

Elle expose en substance que :

— selon bon de commande du 4 décembre 2023, la […] a commandé des engrais « Urée 46 granulée (Bb 600kg) » pour une somme de 27.985,68 euros TTC ;

— la commande a été livrée le 20 février 2024 ;

— deux factures ont été établies les 26 février et 24 avril 2024 pour les sommes respectivement de 13.992,84 euros et 13.992,84 euros ;

— par LRAR du 24 juin 2024, la […], agissant dans le cadre du contrat d’assurance-crédit souscrit, a mis en demeure la […] de lui payer la somme totale de 28.816,47 euros ;

— la défenderesse lui a payé la somme totale de 3.000 euros au cours des mois de novembre, décembre 2024 et janvier 2025, mais ne s’est pas acquittée du solde de sa dette.

La […], assignée à personne, n’a pas comparu.

La présente décision lui sera donc réputée contradictoire.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

À l’audience du 7 janvier 2026, la […] maintient ses demandes.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 18 février 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », la présidente du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’obligation non sérieusement contestable se définit comme celle dont l’évidence est elle qu’un examen superficiel de l’affaire permet de déterminer à la fois quelle obligation est en cause et quelle personne en est manifestement débitrice.

Le montant de la provision allouée n’a d’autres limites que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés fixe alors discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, la […] verse aux débats :

— le bon de commande n°BCA-300019243-1 du 4 décembre 2023, par lequel la […] lui a commandé 56,4 tonnes d’engrais « Urée 46 granulée (Bb 600kg) » pour une somme de 27.985,68 euros TTC ;

— le bon de livraison n°BL-300019243-1 pour la livraison de 28,2 tonnes de granulés « Urée 46 granulée (Bb600kg) » ;

— la lettre de voiture n°493270 datée du 20 février 2024 pour la livraison de 28 tonnes ;

— le bon de livraison signé par la […] le 20 février 2024 pour la livraison de 28,20 tonnes du produit commandé ;

— la facture n° FVE-202402360 émise le 26 février 2024 au titre de la livraison de 28 tonnes de granulée intervenue le 20 février 2024 ;

— la facture n° FVE-202404239 émise le 24 avril 2024 au titre de la livraison de 28 tonnes des granulés intervenue le 5 avril 2024 pour une somme de 13.992,84 euros.

Ces deux factures, établies successivement visent le bon de commande n°BCA 300019243-1 du 4 décembre 2023.

Il sera donc fait droit à la demande de provision telle que présentée, qui tient compte du paiement très partiel intervenu (la […] a payé 3.000 euros au cours des mois de novembre, décembre 2024 et janvier 2025).

Il convient, dès lors, de condamner la […] à payer à la […] la somme de 24 985, 68 euros, à titre de provision. Cette somme portera intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 24 juin 2024.

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire

la […] qui sollicite la condamnation de la […] à lui payer la somme de 40 euros, à titre d’indemnité forfaitaire, entend se prévaloir de l’application de l’article L441-10 II du code de commerce.

La mise en demeure ayant été effectuée, il sera fait droit à cette demande.

Sur les demandes accessoires

la […], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la […] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

Mais, à titre provisoire :

CONDAMNONS la […], représentée par son représentant légal, à payer à la […], représentée par son représentant légal, la somme de 24.985, 68 € (vingt quatre mille neuf cent quatre vingt cinq euros soixante huit cents), à titre de provisions ;

DISONS que cette somme portera intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 24 juin 2024. ;

CONDAMNONS la […], représentée par son représentant légal, à payer à la […], représentée par son représentant légal, au titre de l’indemnité forfaitaire la somme de 40 € (quarante euros) ;

CONDAMNONS la […], représentée par son représentant légal, à payer à la […], représentée par son représentant légal, la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la […], représentée par son représentant légal, aux entiers dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 février 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président