Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 avril 2026, n° 21/04660

TJ Bordeaux 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 23 avr. 2026, n° 21/04660
Numéro(s) :	21/04660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MEAUDE

Texte intégral

N° RG 21/04660 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VSMQ

AFFAIRE :

[M] [W] [Z]

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées

M^e Delphine MEAUDE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [W] [Z]

né le 10 cctobre 2001 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/008822 du 03/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;

DÉCLARE l’action de M. [G] [W] [Z] recevable ;

DÉBOUTE M. [G] [W] [Z] de ses demandes ;

DIT que M. [G] [W] [Z], se disant né le 10 octobre 2001 à [Localité 5], sous préfecture de [Localité 6] (Côte d’Ivoire) n’est pas de nationalité française ;

CONSTATE l’extranéité de M. [G] [W] [Z] ;

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ;

CONDAMNE M. [G] [W] [Z] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE