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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 19 mai 2026, n° 25/01333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/01333 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQZQ
Madame [S] [B] /c Monsieur [A] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01333 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQZQ
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 19 mai 2026
dans l’affaire entre :
Madame [S] [N] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (HAUTES ALPES)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 91228-2024-9295 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Ervy)
représentée par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49
— partie demanderesse -
ET :
Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Turque, demeurant [Adresse 3]
défaillant
— partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026
Plex Me Boeglin
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »
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