COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 12 Février 2026

N° RG 26/00127 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWWE M. [I] [L]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 12 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 10 Février 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [I] [L]

né le 27 Août 1953 à [Localité 3] (MARNE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assisté de M^e Léana BITTIGHOFFER, avocat au barreau de COLMAR

placé sous curatelle renforcée de Mme [T] [B] (Curatrice)

admis en soins psychiatriques le 03 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 03 février 2026, les certificats initiaux des docteurs [Z] [N] et [F] [R] du 03 février 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 03 février 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’avis motivé en date du 09 février 2026 du docteur [O] [J] [E], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 11 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 12 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [I] [L] assisté de M^e Léana BITTIGHOFFER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Monsieur [L] [I], sous mesure de curatelle renforcée confiée à Mme [B], a été hospitalisé le 3 février 2026, à la demande d’un tiers, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], au vu des deux certificats médicaux initiaux qui font état des éléments suivants ;

• patient connu, admis pour troubles du comportement d’apparition brutale avec tableau confusionnel ; dans le service le patient alterne des phases de déambulation et de mutisme ;

à l’entretien le contact est altéré avec quelquefois le regard hagard ; il présente une désorientation temporo-spatiale ; le discours est complètement confus et incohérent avec latence des réponses et réponses à côté ; les infirmiers libéraux rapportent une alternance de phases d’euphorie et d’agressivité tout en confirmant une bonne observance thérapeutique

• troubles du comportement d’apparition brutale avec confusions sans étiologie organique retrouvée au bilan somatique, déambulation continue dans le service, discours incohérent

Les certificats médicaux de 24 et 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé du 9 février 2026 rédigé en vue de l’audience évoque les éléments suivants ;

• patient se trouve à sa énième hospitalisation en psychiatrie ; cette fois suite à des troubles de comportement apparus sur un probable syndrome confusionnel

• l’état clinique s’est légèrement amélioré depuis son admission mais il persiste une désorientation temporale, des persévérations dans le discours, l’attitude est familière l’approche ludique,

L’avis conclut au maintien de l’hospitalisation complète pour adaptation de traitement.

Par requête du 10 février 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

A l’audience Monsieur [L] [I] explique qu’il était très fatigué mentalement, qu’il ne dormait plus, qu’il était angoissé. Il affirme qu’il s’embête ici et souhaite passer en curatelle simple. (Est observé qu’il tient des propos décousus et inadaptés, ne terminant ses phrases).

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de Monsieur [L] [I] eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés du dossier, à la persistance des troubles psychiatriques avec désorientation temporale, persévération dans le discours, ceci afin d’adapter le traitement psychotrope et stabiliser son état clinique dans un cadre protecteur et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [I] [L] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [I] [L], à Me [Y] [K], à Mme [T] [B] (Curatrice), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président