TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GWCY

Minute :

Patient : Mme [C] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 10 Octobre 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 6 MOIS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT

(Article L 3213-3 du code de la santé publique)

Le :10 Octobre 2025

Notification par mail:

— Le Directeur du Centre hospitalier

— Le défendeur

— La Préfecture d’EURE ET LOIR

— L’A.R.S.

— le tiers

Le : 10 Octobre 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 10 Octobre 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le dix Octobre

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [C] [P]

née le 27 Juillet 2007 à [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante, représentée par

M^e Rudy GILLOTIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000027

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Madame [B] [G], cadre de santé par délégation

PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR

Monsieur le Préfet

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Mme [O] [Z]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [U] [P]

née le 11 Avril 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 09 OCTOBRE 2025

**

Vu l’article L 3213-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 19 Septembre 2025, reçue au greffe le 19 Septembre 2025 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [C] [P] a fait l’objet le 05 OCTOBRE 2022,

Vu les avis d’audience adressés à

— Madame [C] [P],

— Monsieur le Préfet d’Eure et Loir

— l’Agence Régionale de Santé du Centre

— Monsieur le Procureur de la République,

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

— M^e Rudy GILLOTIN, avocat de permanence au barreau de Chartres.

Vu les certificats médicaux,

Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 19 SEPTEMBRE 2025 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P] ,

Vu l’avis écrit en date du 09 OCTOBRE 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P] ,

*****

Le 19 Septembre 2025, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P].

L’audience du 10 Octobre 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 14], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [C] [P] n’a pas comparu n’étant

Madame [B] [G], cadre de santé par délégation, a été entendue en ses observations.

M^e Rudy GILLOTIN a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [P] [C] née le 27 juillet 2007 a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète , au centre hospitalier Henri EY de [Localité 11] par un arrêté de Madame la Préfète d’Eure et Loir en date du 5 octobre 2022, pris sur le fondement des articles L3211-2-2 alinéa 1 , L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique ;

que le juge des libertés et de la détention , saisi par Madame la Préfète d’Eure et Loir du contrôle de la mesure à 6 mois , a par Ordonnance du 13 octobre 2023 , du 12 avril 2024, puis du 4 octobre 2024, ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [C] ;

que le juge des libertés et de la détention , est de nouveau saisi par Monsieur le Préfet d’Eure et Loir du contrôle de la mesure à 6 mois ;

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GWCY

Attendu que l’article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que :

I.-Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, le psychiatre de l’établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

***

Attendu que les certificats médicaux établis du 2 mai 2025 au 1er septembre 2025 sont produits, de même que l’avis médical motivé du 19 septembre 2025 ;

que les médecins signataires concluent de manière concordante que l’état de Madame [P] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé que Madame [P] âgée de 18 ans souffrant de troubles neuro – développementaux a été admise à l’unité [Localité 15] en raison de troubles du comportement de type hétéro- agressifs graves et de conduites de violence répétées en milieu familial ; que selon le médecin Madame [P] reste durablement dangereuse de manière imprévisible par absence de discernement et d’empathie ; qu’elle bénéficie exclusivement de sorties dans le service ou le parc encadré par trois personnels; que même dans des conditions sécurisées , des violences surviennent régulièrement ;

qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, l’ absence de stabilisation de l’ état de santé de Madame [P] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis ;

Que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [P] ;

que son maintien sera ordonné ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3213-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

— Désignons M^e Rudy GILLOTIN avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [C] [P] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [C] [P] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

— Disons qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [C] [P] le 05 OCTOBRE 2022 par arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 04 AOÛT 2025 ,

— Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

— Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 16]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 16] à l’adresse suivante : [Adresse 7].