COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 16 Avril 2026

N° RG 26/00313 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVH Mme [E] [X]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 16 Avril 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 09 Avril 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [E] [X]

née le 15 Avril 1965 à [Localité 1] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assistée de M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 06 avril 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 06 avril 2026, les certificats initiaux des docteurs [I] [Z] et [J] [L] du 06 avril 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 07 avril 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 09 avril 2026 du docteur [D] [C], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 15 avril 2026 ;

Vu la note d’audience de débats du 16 Avril 2026 au cours desquels a été entendue Mme [E] [X] assisté de M^e Raphaël REINS avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS :

Madame [X] [E] a été hospitalisée le 6 avril 2026, à la demande d’un tiers, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], au vu des deux certificats médicaux initiaux qui font état des éléments suivants ;

— patiente présente une décompensation délirante avec désorganisation psychomotrice, opposition, faible coopération avec franc déni de ses troubles, méfiance pathologique avec des interprétations délirantes, délire de filiation

• décompensation délirante avec désorganisation psychomotrice, relâchement des associations d’idées, méfiance pathologique est interprétative, réticences, délire de filiation de mécanisme intuitif, déni des troubles

Les certificats médicaux de 24 et 72 h et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

Par requête du 9 avril 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

A l’audience Madame [X] [E] s’oppose à l’hospitalisation, sollicite la mainlevée estimant ne soufrir d’acune maladie, pense avoir été hospitalisée en raison d’un différent avec son frère. Elle refuse de préciser ses moyens de subsistances et consteste les constats médicaux opérés dans le cadre de cette hospitalisation.

L’avocat ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, relaye la demande de mainlevée de sa cliente.

Sur ce,

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de Madame [X] [E] eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés du dossier, au regard de la décompensation délirante avec désorganisation psychomotrice, à la persistance des troubles avec méfiance et réticence, idées délirantes de filiation, à l’absence de conscience des troubles par la patiente et de la nécessité des soins auxquels elle se montre opposante encore lors de l’audience, ceci afin de manière à poursuivre les soins et stabiliser son état clinique dans un cadre bienveillant et protecteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [E] [X] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [E] [X], à Me [P] [V], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président