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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 19 mai 2026, n° 24/02173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/02173 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJHK
Madame [H] [W] /c Monsieur [F] [B] [E] [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/02173 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJHK
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 19 mai 2026
dans l’affaire entre :
Madame [H] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Directrice de magasin, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine DE BOELPAEP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 36
— partie demanderesse -
ET :
Monsieur [F] [B] [E] [Z]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Guide conseil, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Chantal GABRIEL-FENDER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 24
— partie défenderesse -
Bertrand GAUTIER, Premier Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Pauline MARCOUX, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026
à Mme [W]
M. [Z]
Me DE BOELPAEP
Me [F]-FENDER
Copie : ARIPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »
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