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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 8 avr. 2025, n° 24/00118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00118 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBT5
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
JUGEMENT
Du : 08 Avril 2025
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public OFFICE PUBLIC D’H.L.M [Localité 10] HABITAT
DEFENDEUR(S) :
[C] [V], [L] [V]
expédition exécutoire
délivrée le
à
Minute : /202
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 Avril 2025 ;
Sous la Présidence de SYLVAINE CARBONNEL, Vice-Présidente/ Juge / Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles / chargé(e) des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;
Après débats à l’audience du 08 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public OFFICE PUBLIC D’H.L.M [Localité 10] HABITAT
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT – COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES
, représenté(e) par Me , avocat du barreau de
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [C] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Mme [L] [V]
domiciliée : chez
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
A l’audience du le 08 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public.
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