Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 21 mai 2025, n° 25/00151

TJ Toulouse 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la locataire n'a pas contesté le principe ni le montant de la dette, rendant légitime la demande des bailleurs.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé que les bailleurs, ayant dû accomplir des démarches judiciaires, avaient droit à une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 21 mai 2025, n° 25/00151
Numéro(s) :	25/00151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GROC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/00151

N° Portalis DBX4-W-B7J-TWJC

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 21 Mai 2025

[L] [C]

[R] [G] épouse [C]

[W] [B]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Mai 2025

à M^e Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties le 21/05/25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [C],

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [R] [G] épouse [C],

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDERESSE

Madame [W] [B],

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C] ont donné à bail à Madame [W] [B] un appartement à usage d’habitation et un parking double en

sous-sol (n°22 et 23), situés [Adresse 7] à [Localité 12], par contrat signé électroniquement prenant effet au 06 avril 2022, moyennant un loyer initial de 610 euros et une provision pour charges de 60 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C] ont fait signifier à Madame [W] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 octobre 2024 pour un montant en principal de 2.522,35 euros.

Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C] ont ensuite fait assigner Madame [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 27 décembre 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 18 décembre 2024 et en conséquence :

— Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [W] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— Ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— Condamner Madame [W] [B] :

— au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.191,40 euros, mensualité de décembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de

l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 18 décembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux de Madame [W] [B], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

— au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— au paiement de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 21 mars 2025, Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé la dette à la somme de 6238,85 euros selon décompte en date du 18 mars 2025.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 décembre 2024, Madame [W] [B] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

Madame [W] [B] a donné son préavis le 27 janvier 2025, reçu par l’agence le 29 janvier 2025, date à partir de laquelle le préavis d’un mois a commencé à courir.

Par ailleurs, ayant quitté les lieux le 27 février 2025, date de l’état des lieux de sortie, il convient de constater que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion sont devenues sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C] produisent un décompte en date du 18 mars 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 5.508,40 euros, déduction faite des frais de commissaire de justice de précédentes procédures et de la présente procédure d’un montant total de 730,45 euros.

Madame [W] [B], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.508,40 euros.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [W] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C], Madame [W] [B] sera condamnée à leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion sont devenues sans objet, Madame [W] [B] ayant quitté les lieux volontairement le 27 février 2025, date de l’état des lieux de sortie ;

CONSTATONS en conséquence que la demande de condamnation au titre d’une indemnité d’occupation est également devenue sans objet ;

CONDAMNONS Madame [W] [B] à verser à Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C] à titre provisionnel la somme de 5.508,40 euros au titre de la dette locative, déduction faite des frais de procédure ;

CONDAMNONS Madame [W] [B] à verser à Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [W] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [L] [C] et Madame [R] [G] épouse [C] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.