COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 16 Avril 2026

N° RG 26/00316 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVN M. [S] [Z]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 10 Avril 2026 de M. [H] [L] concernant :

Monsieur [S] [Z]

né le 21 Décembre 2000

[Adresse 1]

[Localité 2]

admis en soins psychiatriques le 05 avril 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [T] [C] du 05 avril 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 05 avril 2026, le certificat initial médical de 24 heures, les arrêtés relatifs à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu le certificat de levée du Dr [F] [G] en date du 08 avril 2026 ;

Vu l’arrêté de levée de soins en date du 09 avril 2026 ;

Vu l’avis du ministère public du 15 avril 2026 ;

Compte tenu de la levée de l’hospitalisation, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [S] [Z] est sans objet.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [S] [Z] est sans objet,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [S] [Z], à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

Le Greffier Le vice-président